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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Exonération du paiement de la redevance d’occupation du domaine public

Une réponse ministérielle précise les conditions d’exonération du paiement de la redevance d’occupation du domaine public.

par J.-M. Pastor

Redevance due par les praticiens pour l’exercice d’une activité libérale dans les hôpitaux

Un décret du 15 mai 2008 modifie les articles D. 6154-10-1 et D. 6154-10-3 du code de la santé publique s’agissant de la redevance due à l’hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé.

par E. Royer

Tarif des redevances d’occupation du domaine public de l’État par certaines installations de production d’électricité

Un arrêté du 2 avril 2008 fixe les modalités de calcul et d’acquittement de la redevance annuelle due pour l’occupation du domaine public terrestre ou maritime de l’État par certaines installations de production d’électricité.

par E. Royer

Mesures de lutte contre la fraude

Un décret du 18 avril 2008 rénove la coordination de la lutte contre les fraudes et crée une délégation nationale à la lutte contre la fraude.

par E. Royer

Disparition programmée du commissaire du gouvernement dans les juridictions financières

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, les députés ont adopté notamment un amendement substituant l’expression de « représentant du ministère public » à celle de « commissaire du gouvernement » dans la partie législative du code des juridictions financières.

par M.-C. de Montecler

Respect des droits de la défense devant la Cour de discipline budgétaire et financière

Les droits de la défense ne sont pas respectés lorsque la réponse d’un organisme dont la consultation était exigée avant la transmission du dossier à la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), a été communiquée à la partie adverse la veille du jour de l’audience devant la Cour.

par Z. Aït-El-Kadi

Dotation particulière « élu local » pour 2008

Une circulaire du 26 mars dernier précise les modalités d’octroi et de versement de la dotation particulière « élu local ».

par J.-M. Pastor

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 avril.

par E. Chevrier

Polémique entre le gouvernement et les élus locaux sur le déficit public

L’ensemble des associations d’élus locaux a protesté à la suite des déclarations du ministre du budget mettant en cause les dépenses des collectivités locales pour expliquer l’aggravation du déficit public en 2007, craignant même que l’État ne leur verse plus les dotations qu’il leur doit au même niveau que les années antérieures.

par M.-C. de Montecler