Finance et Fiscalité

Les droits de la défense ne sont pas respectés lorsque la réponse d’un organisme dont la consultation était exigée avant la transmission du dossier à la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), a été communiquée à la partie adverse la veille du jour de l’audience devant la Cour.

Une circulaire du 26 mars dernier précise les modalités d’octroi et de versement de la dotation particulière « élu local ».

A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 avril.

L’ensemble des associations d’élus locaux a protesté à la suite des déclarations du ministre du budget mettant en cause les dépenses des collectivités locales pour expliquer l’aggravation du déficit public en 2007, craignant même que l’État ne leur verse plus les dotations qu’il leur doit au même niveau que les années antérieures.

Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, en sa qualité de président du conseil des prélèvements obligatoires, a présenté le 20 mars 2008, un rapport sur les « sens et limites de la comparaison du taux de prélèvements obligatoires dans les pays développés ».

Un titre de perception par lequel l’administration demande à une personne de lui reverser une somme d’argent, doit porter le nom et la signature de son auteur.

Présenté au conseil des ministres du 26 mars 2008, le projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes est porteur d’une petite révolution dans les procédures devant les juridictions financières.

Une circulaire du 11 mars 2008 précise les modalités de renouvellement des membres du Comité des finances locales.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 19 mars.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 mars.