Finance et Fiscalité

Bruxelles enquête sur le financement de retraites des fonctionnaires de France Télécom.

Une circulaire rectificative du 16 mai 2008 repousse au 17 juin 2008 la date fixée pour le renouvellement des membres des élus du comité des finances locales.

Même si l’administration française a fait de gros efforts pour passer d’une logique de moyens à une logique d’objectifs, le premier président de la Cour des comptes estime que l’amélioration du déficit budgétaire en 2007 n’est qu’apparent.

Pour la deuxième année, conformément à la loi organique relative aux lois de finances entrée en vigueur en 2006, la Cour des comptes a certifié les comptes de l’État. Mais c’est par la technique de la certification avec réserves qu’elle a ainsi pu se prononcer.

Une réponse ministérielle précise les conditions d’exonération du paiement de la redevance d’occupation du domaine public.

Un décret du 15 mai 2008 modifie les articles D. 6154-10-1 et D. 6154-10-3 du code de la santé publique s’agissant de la redevance due à l’hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé.

Un arrêté du 2 avril 2008 fixe les modalités de calcul et d’acquittement de la redevance annuelle due pour l’occupation du domaine public terrestre ou maritime de l’État par certaines installations de production d’électricité.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 19 et 20 avril.

Un décret du 18 avril 2008 rénove la coordination de la lutte contre les fraudes et crée une délégation nationale à la lutte contre la fraude.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, les députés ont adopté notamment un amendement substituant l’expression de « représentant du ministère public » à celle de « commissaire du gouvernement » dans la partie législative du code des juridictions financières.