Finance et Fiscalité

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 mars.

Deux décrets du 12 mars 2008 organisent la rémunération de certaines prestations par les services du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales à des personnes privées ou publiques autres que l’État.

Une circulaire du 4 mars dernier commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions.

L’AJDA du 10 mars 2008 (numéro 9) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Dans un arrêt du 22 février 2008, le Conseil d’État procède à l’annulation partielle du décret du 15 mai 2006 relatif à l’exercice commun de certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.

Un décret du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés poursuit la modernisation de la responsabilité des comptables publics.

La circulaire regroupant les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2008 vient d’être publiée par le ministère de l’intérieur.

L’administration ne peut pas légalement facturer systématiquement 18 centimes de frais de reproduction par page au demandeur d’une copie de document administratif, a confirmé le ministre du budget au sénateur Jean-Louis Masson.

Le projet de réforme des juridictions financières que le premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, a transmis au président de la République le 6 février dernier, suscite des inquiétudes de la part notamment du Syndicat des juridictions financières qui craint un regroupement des chambres au niveau interrégional.

Une circulaire du 8 février 2008 précise les conditions de validité des conventions de mandat passées par les collectivités et les établissements publics locaux pour l’exécution de leurs dépenses et/ou de leurs recettes.