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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Publication du guide budgétaire communal, départemental et régional 2008

Le guide budgétaire 2008 édité par la DGCL intègre les réformes récentes de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et celles de la loi de finances pour 2008.

par J.-M. Pastor

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 1er février.

par E. Chevrier

Création de l’emploi de chef de mission des juridictions financières

Un décret du 30 janvier 2008 met en place les règles de nomination et d’avancement du nouvel emploi de chef de mission des juridictions financières qui est chargé de fonctions de coordination, d’expertise ou de conseil comportant des responsabilités particulièrement importantes.

par E. Royer

Compensation des pertes de bases au titre de la taxe professionnelle de France Télécom

Pris en application de l’article 133 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, un décret du 30 janvier 2008 fixe les modalités de compensation aux communes et EPCI à fiscalité propre des pertes de produit de l’imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom.

par E. Royer

Pas de taxe sur les logements vacants constituant des dépendances du domaine public

Le Conseil d’État a jugé que la taxe sur les logements vacants n’était pas applicable aux logements constituant des dépendances du domaine public.

par E. Royer

Mise en ligne du cadastre

Un arrêté du 28 janvier 2008 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral » (SCPC) permettant de consulter ou d’acquérir les plans cadastraux directement sur internet.

par E. Royer

Confirmation des condamnations par la CDBF dans l’affaire du Crédit lyonnais

Le Conseil d’État, confirmant le pouvoir de sanction de la Cour de discipline budgétaire et financière en matière de faute grave de gestion, a précisé que le principe de légalité des délits et des peines, qui était invoqué pour la première fois s’agissant de cette juridiction financière n’avait pas été méconnu.

par J.-M. Pastor

Fin de l’utilisation expérimentale de l’huile végétale pure comme biocarburant

Le Conseil d’État vient de clore la bataille juridico-fiscale qu’avait déclenchée l’utilisation de l’huile végétale pure comme biocarburant en condamnant l’expérimentation de ce biocarburant menée depuis fin 2005 par la communauté de communes du Villeneuvois (CCV) sur des camions de collecte d’ordures ménagères.

par Z. Aït El Kadi

Augmentation des dépenses locales en 2007

Une note de la Direction générale de la comptabilité publique confirme la progression de 6,9 % des dépenses des collectivités locales.

par J.-M. Pastor