Finance et Fiscalité

Un arrêté du 28 janvier 2008 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral » (SCPC) permettant de consulter ou d’acquérir les plans cadastraux directement sur internet.

Le Conseil d’État, confirmant le pouvoir de sanction de la Cour de discipline budgétaire et financière en matière de faute grave de gestion, a précisé que le principe de légalité des délits et des peines, qui était invoqué pour la première fois s’agissant de cette juridiction financière n’avait pas été méconnu.

Le Conseil d’État vient de clore la bataille juridico-fiscale qu’avait déclenchée l’utilisation de l’huile végétale pure comme biocarburant en condamnant l’expérimentation de ce biocarburant menée depuis fin 2005 par la communauté de communes du Villeneuvois (CCV) sur des camions de collecte d’ordures ménagères.

Une note de la Direction générale de la comptabilité publique confirme la progression de 6,9 % des dépenses des collectivités locales.

Un décret du 26 décembre 2007 fixe la rémunération des exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement chargés de percevoir les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte.

La Cour de discipline budgétaire et financière a précisé que le non-respect des mesures de publicité lors de la cession d’habitations à loyer modéré (HLM) est constitutif d’une infraction.

Parmi les mesures contenues dans la loi de finances rectificative pour 2007, figurent notamment la réforme des taxes communales sur la publicité ou encore la modification de la répartition de la taxe sur les spectacles.

Un arrêté du 21 décembre 2007 fixe, en application des nouvelles dispositions introduites par un décret du 5 septembre 2007, les modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte.

Un arrêté du 21 décembre 2007 autorise le versement de la contribution des agences de l’eau à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) par acomptes et non plus en une seule fois avant une date butoir.

L’autorisation de revendiquer une somme entre les mains d’une personne publique, donnée par le juge judiciaire sur le fondement de la législation sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ne saurait être assimilée à la condamnation de cette personne publique au paiement d’une somme d’argent, a jugé le Conseil d’État.