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Article
Confirmation des condamnations par la CDBF dans l’affaire du Crédit lyonnais
Confirmation des condamnations par la CDBF dans l’affaire du Crédit lyonnais
Le Conseil d’État, confirmant le pouvoir de sanction de la Cour de discipline budgétaire et financière en matière de faute grave de gestion, a précisé que le principe de légalité des délits et des peines, qui était invoqué pour la première fois s’agissant de cette juridiction financière n’avait pas été méconnu.
par J.-M. Pastorle 29 janvier 2008
Le Conseil d’État a rejeté les recours en cassation formés par d’anciens dirigeants du Crédit lyonnais contre l’arrêt rendu en 2006 par la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) qui les avait lourdement condamnés (CDBF 24 févr. 2006, Société Altus Finance, AJDA 2006. 1249, chron. Groper et Michaut 
; RFDA 2006. 624, note Lascombe et Vandendriessche ).
La haute assemblée, confirmant le pouvoir de sanction de la CDBF en matière de faute grave de gestion, a précisé que le principe de légalité des délits et des peines, qui était invoqué pour la première fois s’agissant de cette juridiction financière n’avait pas été méconnu. Il considère en effet que...
