Finance et Fiscalité

Le bulletin officiel des impôts du 28 novembre a publié une instruction détaillant le champ d’application et les modalités de détermination de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles.

Un arrêté du 9 novembre 2007 fixe, en particulier pour l’application de l’article R. 213-48-14 modifié du code de l’environnement, les modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a présenté, le 21 novembre dernier, au conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative pour 2007. Ce dernier participe à clarifier les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales et allège la fiscalité locale.

Un contribuable d’une collectivité locale ne peut demander aux services fiscaux communication de la liste de l’ensemble des contribuables de sa collectivité assujettis aux impositions locales.

Le président de l’Association des maires de France (AMF) a, à l’occasion du 90^e congrès des maires et présidents de communautés, a souhaité, parmi les principaux axes de modernisation de la vie locale souhaités par les élus, une réforme prochaine de la fiscalité locale.

En application de l’article 86 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, un décret du 31 octobre 2007 précise la compensation des surcoûts d’exploitation en matière de frais financiers et d’amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux réalisant des investissements immobiliers.

En application de l’article L. O. 6175-2 du code général des collectivités territoriales, un décret du 18 octobre 2007 fixe la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.

Pris en application des articles L. 122-2 à L. 122-4 du code de la sécurité sociale, un décret du 18 octobre 2007 précise les missions des agents comptables des organismes de sécurité sociale ainsi que le régime juridique de leur responsabilité personnelle et pécuniaire.

Une lettre de mission du Président de la République et le Premier ministre demande au ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique de renforcer les moyens de lutte contre la fraude sociale.

Pris pour la mise en œuvre des dispositions du 5° de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 et de l’article L. O. 132-2-1 du code des juridictions financières, un décret du 4 octobre 2007 fixe le régime juridique applicable aux travaux de certification des comptes de la sécurité sociale.