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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Taxe générale sur les activités polluantes : déclaration et paiement

Une instruction des douanes du 31 août 2007 décrit le dispositif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les imprimés non-sollicités.

par J.-M. Pastor

Modifications au code des juridictions financières

Un décret du 31 août 2007 apporte plusieurs séries de modifications au code des juridictions financières notamment en matière d’assistance et de représentation du procureur général au sein de différentes formations de la Cour des comptes.

par J.-M. Pastor

De nouvelles attributions pour le président de la Cour des comptes

Un décret du 31 août 2007 attribue au premier président de la Cour des comptes de nouvelles attributions en matière de gestion et d’administration des personnels administratifs et techniques de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.

par E. Royer

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 29 août.

par E. Chevrier

Conditions de reddition des comptes par un agent commis d’office

Pris en application de la loi de finances rectificative pour 2006, deux décrets du 27 août 2007 précisent les conditions et modalités de nomination des agents commis d’office pour la reddition des comptes en lieu et place des comptables publics ainsi que de leur rétribution.

par E. Royer

Taux de la redevance d’archéologie préventive

Un arrêté du 12 juillet 2007 fixe le taux de la redevance d’archéologie préventive dont le montant prévu par l’article L. 524-7-II du code du patrimoine, est indexé sur l’indice du coût de la construction.

par E. Royer

L’Etat financerait 50 % de l’expérimentation du revenu de solidarité active

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 16 juillet 2007, le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (TEPA). Au cours des débats, le haut commissaire aux solidarités actives a indiqué que l’Etat prendrait en charge la moitié environ du surcoût pour les départements lié à ce dispositif.

par M.-C. de Montecler

Redistribution des taxes entre communes et EPCI sur les éoliennes terrestres

Une instruction fiscale du 5 juillet 2007 commente l’extension aux éoliennes terrestres du dispositif de la taxe professionnelle de zone telle que prévue par l’article 39 de la loi sur l’énergie du 13 juillet 2005.

par J.-M. Pastor

Délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales

Une circulaire du ministre de l’Intérieur du 21 juin 2007 présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2007 pour une application généralement en 2008.

par M.-C. de Montecler

Présentation du rapport de l’Observatoire des finances locales

L’Observatoire des finances locales a publié son rapport pour 2007 le 3 juillet dernier dans lequel il s’inquiète de la forte progression des dépenses des collectivités territoriales.

par J.-M. Pastor