Finance et Fiscalité

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 16 juillet 2007, le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (TEPA). Au cours des débats, le haut commissaire aux solidarités actives a indiqué que l’Etat prendrait en charge la moitié environ du surcoût pour les départements lié à ce dispositif.

Une instruction fiscale du 5 juillet 2007 commente l’extension aux éoliennes terrestres du dispositif de la taxe professionnelle de zone telle que prévue par l’article 39 de la loi sur l’énergie du 13 juillet 2005.

Une circulaire du ministre de l’Intérieur du 21 juin 2007 présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2007 pour une application généralement en 2008.

L’Observatoire des finances locales a publié son rapport pour 2007 le 3 juillet dernier dans lequel il s’inquiète de la forte progression des dépenses des collectivités territoriales.

La Cour des comptes a rendu public son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques en vue du débat d’orientation budgétaire au Parlement. Si le déficit public a été réduit pour la troisième année consécutive (2,5 % du PIB), cette réduction résulte surtout de la forte progression des recettes fiscales dont le caractère durable n’est pas assuré.

Les centres de route de la navigation aérienne (CRNA) ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle puisque leur gestion présente un caractère non lucratif, vient de juger le Conseil d’Etat dans un arrêt du 16 mai dernier.

La Cour des comptes a, le 29 mai, certifié, pour la première fois, les comptes de l’Etat sous treize réserves qualifiées de « substantielles » en ce qu’il s’agit d’anomalies importantes non corrigées par l’administration avant d’arrêter définitivement les comptes.

Pris en application de l’article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, un décret du 4 mai 2007 fixe les conditions de comptabilisation des recettes et dépenses de l’État pour une période complémentaire à l’année civile.

Deux décrets du 12 avril 2007, publiés au Journal officiel du lendemain, modifient le code des juridictions financières.

Un décret du 25 mars 2007 actualise la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder à la liquidation des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.