Finance et Fiscalité

Le projet de budget tente de maîtriser le déficit par la réduction des effectifs de la fonction publique. 30 627 départs en retraite ne seront pas remplacés.

La Cour de cassation a jugé, à propos de la demande de restitution d’une taxe douanière, l’octroi de mer sur le fondement de l’incompatibilité des aides d’État avec le marché commun, que le contrôle des aides d’État incombe non seulement à la Commission européenne, mais aussi aux juridictions nationales.

Dans le cadre des orientations définies à l’issue du Grenelle de l’environnement, un rapport du Centre d’analyse stratégique (CAS) présente les principes qui pourraient figurer dans une loi relative aux péages urbains.

L’AJDA du 22 septembre 2008 (numéro 31) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Un rapport sur la mise en œuvre des décisions de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sera publié à la fin du mois d’octobre 2008.

Une circulaire du 11 août 2008 précise les modalités de gestion, de suivi budgétaire et de comptabilisation des subventions globales dans le cadre du dispositif de délégation de gestion de fonds structurels.

Les associations de collectivités locales s’inquiètent des dispositions du projet de loi de finances pour 2009 concernant les remboursements de fiscalité dûs aux collectivités locales ainsi que sur une réforme de la fiscalité locale.

Une circulaire des ministres de l’intérieur et du budget indique les conditions dans lesquelles doivent être prises puis exécutées les premières décisions financières des EPCI lors de leur création mais aussi lors de leur extension ou de leur transformation afin de permettre un exercice immédiat de leurs compétences transférées.

Le premier ministre s’est engagé à réformer la taxe professionnelle dans le cadre d’une concertation de fond, en garantissant l’autonomie financière et la stabilité des ressources des collectivités territoriales.