Finance et Fiscalité

Encadrement plus strict des taux, spécialisation des bases ou réforme du système de fond en comble ? Une récente note (n° 121) du centre d’analyse stratégique (CAS, ex-commissariat général du Plan) explore les pistes de réforme de la fiscalité locale. Partant du constat connu de la prise en charge sans cesse croissante de la fiscalité locale par l’État, la note déplore la « dilution de la responsabilité des acteurs » que cette situation provoque. Parmi les scenarii envisagés, figure la création d’une CSG locale et d’un impôt sur la valeur ajoutée des entreprises.

Rendu public le 4 février 2009, le rapport annuel de la Cour des comptes s’ouvre sur l’examen de la situation des finances publiques dans la crise. Sans surprise, la Cour avertit du risque d’accroissement « massif et durable » de la dette publique induit par le plan de relance et insiste sur la nécessité de poursuivre la limitation des dépenses publiques et les réformes structurelles.

Le comptable public ne peut engager de poursuites à l’encontre du débiteur d’un organisme public local sans autorisation préalable de l’ordonnateur qui a émis le titre de recettes correspondant. Le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 vise à alléger la charge des élus locaux en leur qualité d’ordonnateur, en prévoyant la possibilité pour ces derniers, d’accorder au comptable public une autorisation permanente ou temporaire d’émission de ces titres. Il modifie pour cela l’article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, ajoute les articles R. 1617-24, R.

La réforme des juridictions financières, que le président de la République avait annoncée lors du bicentenaire de la Cour des comptes (V. AJDA 2007. 2108 ), devrait être soumise au Parlement à la fin de l’année 2009, en vue d’une application en 2010.

Le juge des comptes ne peut renoncer à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable au seul motif que la procédure n’a pas respecté le droit au jugement dans un délai raisonnable.

Au nom de la sécurité juridique, la loi de finances rectificative pour 2008 a redessiné les contours de la procédure de répression des abus de droit en matière fiscale.