Finance et Fiscalité

La loi de finances pour 2009 a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2008. Les grandes orientations de ce texte (V. AJDA 2008. 1796 ), qui visent la maîtrise des dépenses de l’État, n’ont été modifiées qu’à la marge par les débats parlementaires. S’agissant notamment des concours de l’État aux collectivités territoriales, qui ont empoisonné les relations entre l’un et les autres tout cet automne (V. AJDA 2008.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2008, présenté en conseil des ministres du 19 novembre 2008, propose la création d’un dégrèvement permanent de la taxe professionnelle à hauteur de la valeur locative des équipements et biens mobiliers neufs acquis par les entreprises entre le 23 octobre 2008, date de l’annonce de la mesure par le président de la République (V. AJDA 2008. 2041 ), et le 31 décembre 2009. Le coût sera assumé par l’État.

Le Conseil d’État vient de juger que les chambres départementales des notaires sont soumises à l’exigence d’une communication d’informations sur demande des services fiscaux tel que le prévoit l’article L. 83 du livre des procédures fiscales.

Au terme de la réunion du 3 novembre 2008 entre les banquiers des collectivités et les principales associations d’élus, Michèle Alliot-Marie et Christine Lagarde ont souhaité rassurer les élus sur les emprunts des collectivités locales. C’est la raison pour laquelle le ministre de l’économie a indiqué que d’ici à fin décembre serait élaboré « un code de bonne pratique » amenant les banquiers à donner toutes les informations nécessaires aux collectivités locales sur leurs emprunts afin de permettre à celles-ci une « meilleure évaluation et une plus grande responsabilité sur les risques qu’

Face à la crise financière, le premier ministre a adressé aux préfets le 20 octobre 2008 une circulaire sur l’organisation du suivi au niveau territorial des mesures de financement de l’économie. Les préfets sont chargés de réunir, dans les plus brefs délais, dans chaque département, les responsables des réseaux bancaires, en lien avec la Banque de France, les trésoriers payeurs généraux et les représentants des acteurs économiques, afin d’effectuer un diagnostic de la situation et de décliner, au niveau local, le suivi des engagements pris par les banques. Ces réunions se renouvelle

Un projet de loi de programmation militaire couvrant la période 2009-2014 a été présenté au conseil des ministres du 29 octobre 2008 avec pour objectif la répartition des moyens financiers selon les priorités arrêtées par le livre blanc.