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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Autorisation préalable aux poursuites donnée par les ordonnateurs aux comptables

Le comptable public ne peut engager de poursuites à l’encontre du débiteur d’un organisme public local sans autorisation préalable de l’ordonnateur qui a émis le titre de recettes correspondant. Le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 vise à alléger la charge des élus locaux en leur qualité d’ordonnateur, en prévoyant la possibilité pour ces derniers, d’accorder au comptable public une autorisation permanente ou temporaire d’émission de ces titres. Il modifie pour cela l’article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales, ajoute les articles R. 1617-24, R.

par E. Royer

Vers une juridiction financière unifiée ?

La réforme des juridictions financières, que le président de la République avait annoncée lors du bicentenaire de la Cour des comptes (V. AJDA 2007. 2108 ), devrait être soumise au Parlement à la fin de l’année 2009, en vue d’une application en 2010.

par M.-C. de Montecler

Mélanges en l’honneur d’Yves Jégouzo : Terres du droit

Les Mélanges en l’honneur d’Yves Jegouzo sont le reflet de la variété des centres d’intérêt du dédicataire et le témoignage des nombreuses amitiés qu’il a nouées aussi bien au sein qu’en dehors de l’Université.

Presque tous les domaines du droit public sont abordés : droits administratifs dans ses multiples branches, droit international, droit communautaire. Cela explique que cet ouvrage soit intitulé Terres du droit au pluriel. Mais ce titre veut aussi évoquer certains traits de la personnalité du professeur Jegouzo :un juriste qui s’est particulièrement illust

Dépassement du délai raisonnable et levée d’une injonction au comptable

Le juge des comptes ne peut renoncer à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable au seul motif que la procédure n’a pas respecté le droit au jugement dans un délai raisonnable.

par M.-C. de Montecler

Fiscalité : refonte de l’abus de droit

Au nom de la sécurité juridique, la loi de finances rectificative pour 2008 a redessiné les contours de la procédure de répression des abus de droit en matière fiscale.

par X. Delpech

Publication de la loi de finances pour 2009

La loi de finances pour 2009 a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2008. Les grandes orientations de ce texte (V. AJDA 2008. 1796 ), qui visent la maîtrise des dépenses de l’État, n’ont été modifiées qu’à la marge par les débats parlementaires. S’agissant notamment des concours de l’État aux collectivités territoriales, qui ont empoisonné les relations entre l’un et les autres tout cet automne (V. AJDA 2008.

par M.-C. de Montecler