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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Conditions d’exonération de taxe locale d’équipement

Soumis par à 25 mai 2009 - 00:00

Le développement des contrats de partenariat est pénalisé par l’existence d’un régime fiscal défavorable par rapport à celui applicable aux marchés publics, notamment au regard des taxes d’urbanisme, dont la taxe locale d’équipement (TLE) et des taxes assimilées. En effet, les exonérations de TLE s’appliquent aux immeubles appartenant aux personnes publiques mais non aux immeubles construits pour leur compte, dans le cadre d’un contrat de partenariat ou de contrats emportant transfert de maîtrise d’ouvrage publique.

par E. Royer

Au sommaire de la RDI 5/2009

Soumis par à 29 avril 2009 - 00:00

Dans son numéro de mai 2009, la RDI publie un dossier consacré aux contrats publics et la crise.
Par ailleurs, au sommaire de ce numéro (en ligne sur Dalloz.fr) :

Un article de Stéphane Braconnier sur le financement et la passation des marchés publics et contrats de partenariat dans un contexte de crise économique ;

Un article de Rozen Noguellou sur la crise et l’exécution financière des marchés publics et des partenariats public-privé ;

Un article de Loïc Levoyer relatif à la fiscalité des contrats publics et plan de relance.

par A. Vincent

Financement et passation des marchés publics et contrats de partenariat dans un contexte de crise économique

Soumis par à 29 avril 2009 - 00:00

La politique de relance par l’investissement, initiée par le gouvernement à la fin de l’année 2008, a permis la mise en place de mécanismes destinés à maintenir les projets publics à l’écart de la raréfaction et du renchérissement du crédit et à faciliter, sur le plan juridique, le lancement des opérations. Les mécanismes de soutien financier aux projets ont ainsi été diversifiés et une réforme profonde des règles de passation des contrats publics d’affaires a été menée .

Fonction publique territoriale : fiscalité des IFTS

Soumis par à 29 avril 2009 - 00:00

Interrogé sur la fiscalité des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) accordées à certains fonctionnaires de la fonction publique territoriale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique indique que leur prise en compte dans le champ de l’exonération fiscale actuellement applicable aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) n’est pas envisagée.

par S. Lavric