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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

L’article 47-2 de la Constitution, la réforme de la Cour des comptes et la responsabilité des gestionnaires de fonds publics

La prochaine étape de la modernisation de la gestion publique va concerner la juridiction financière et la responsabilité des gestionnaires de fonds publics. Pour la réussir, il faut souhaiter que le législateur donne son plein effet au nouvel article 47-2 de la Constitution. Redessinant les missions de la Cour des comptes, le nouveau dispositif comporte en effet les nouveaux métiers des juridictions financières appelées à moderniser le contrôle des fonds publics et la responsabilité de leurs gestionnaires .

Circulaire sur le contentieux du droit au logement opposable

Une circulaire du 5 juin 2009 vient préciser les modalités d’application du décret no 2008-1227 du 27 novembre 2008, modifié par le décret n° 2009-400 du 10 avril 2009. Le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a publié, dans son bulletin officiel du 10 juillet 2009, une circulaire précisant les modalités d’application du décret no 2008-1227 du 27 novembre 2008, modifié par le décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 (V. sur la question, Dalloz actualité, 1er déc. 2008, obs. Royer

par A. Vincent

Conditions d’exonération de taxe locale d’équipement

Le développement des contrats de partenariat est pénalisé par l’existence d’un régime fiscal défavorable par rapport à celui applicable aux marchés publics, notamment au regard des taxes d’urbanisme, dont la taxe locale d’équipement (TLE) et des taxes assimilées. En effet, les exonérations de TLE s’appliquent aux immeubles appartenant aux personnes publiques mais non aux immeubles construits pour leur compte, dans le cadre d’un contrat de partenariat ou de contrats emportant transfert de maîtrise d’ouvrage publique.

par E. Royer