Finance et Fiscalité

Plusieurs sociétés ont assigné l’administration douanière en remboursement des sommes acquittées par elles, entre le 20 juin 2005 et le 9 juillet 2006, au titre de la taxe à l’essieu frappant certaines catégories de véhicules. Elles se fondent pour cela sur une décision de la Commission européenne autorisant cette exonération en faveur des seuls véhicules à moteur de douze tonnes ou plus utilisés exclusivement pour le transport d’équipements installés à demeure dans le cadre de travaux publics et industriels en France. Or, cette décision n’a été transposée en droit français que plus

Le conseil des ministres du 28 octobre 2009 a adopté la déjà très controversée réforme des juridictions financières. Le texte prévoit une fusion de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Dans son numéro d’octobre 2009, la RDI s’intéresse au règlement « Rome I » et la protection de l’accession au logement, au projet urbain partenarial avant de s’intéresser à l’imparfaite connaissance du patrimoine immobilier de l’État.

Deux séries de mesures importantes pour les finances des collectivités territoriales marquent le projet de loi de finances pour 2010 : d’une part, la réforme de la taxe professionnelle ; de l’autre, une dégradation plus importante des concours de l’État aux collectivités.