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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Adoption par le Sénat de la nouvelle répartition des ressources entre les collectivités

Avant d’adopter, le 8 décembre 2009, l’ensemble du projet de loi de finances, le Sénat a réécrit, le 5, ses dispositions relatives à la répartition entre les collectivités territoriales des ressources fiscales issues de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, lors de l’examen de l’article 2, qui crée la contribution économique territoriale (CET) et diverses autres taxes pour remplacer la taxe professionnelle tant honnie, la haute assemblée avait souhaité se donner le temps de la réflexion (V. Dalloz actualité, 27 nov. 2009, obs. de Montecler

par M.-C. de Montecler

Le Sénat reporte l’examen de la répartition entre les collectivités du nouvel impôt sur les entreprises

Lors de l’examen de la première partie de la loi de finances, le Sénat n’a apporté que des modifications à la marge au projet de nouvelle imposition locale pour les entreprises. Il a renvoyé à la seconde partie les dispositions concernant la répartition du produit de cette nouvelle imposition entre les collectivités territoriales.

par M.-C. de Montecler

L’exclusivité de compétence du comptable public

En matière d’exécution des recettes publiques, le comptable public a une compétence exclusive. Seule la loi peut autoriser les collectivités territoriales à confier le recouvrement de leurs recettes à leurs cocontractants.

par J.-M. Pastor

Absence d’effet direct d’une décision communautaire d’exonération de la taxe à l’essieu

Plusieurs sociétés ont assigné l’administration douanière en remboursement des sommes acquittées par elles, entre le 20 juin 2005 et le 9 juillet 2006, au titre de la taxe à l’essieu frappant certaines catégories de véhicules. Elles se fondent pour cela sur une décision de la Commission européenne autorisant cette exonération en faveur des seuls véhicules à moteur de douze tonnes ou plus utilisés exclusivement pour le transport d’équipements installés à demeure dans le cadre de travaux publics et industriels en France. Or, cette décision n’a été transposée en droit français que plus

par X. Delpech

La réforme des juridictions financières est lancée

Le conseil des ministres du 28 octobre 2009 a adopté la déjà très controversée réforme des juridictions financières. Le texte prévoit une fusion de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière.

par M.-C. de Montecler