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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Réforme des retraites : principales mesures

Eric Woerth a présenté lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 16 juin 2010 les principales mesures de la réforme des retraites.

par M.-C. de Montecler et J. Daleau

Les dispositions fiscales ne devraient être prises que dans la loi de finances

La révision constitutionnelle annoncée par le président de la République à l’issue de la conférence sur le déficit du 20 mai 2010 (V. AJDA 2010. 1050 ) devrait interdire l’introduction de dispositions fiscales dans d’autres textes que les lois de finances, celles concernant les prélèvements sociaux figurant exclusivement dans les lois de financement de la sécurité sociale.

par M.-C. de Montecler

Réforme de la taxe professionnelle: vers plus de péréquation?

Le rapport sur l’évaluation de la réforme de la taxe professionnelle conclut que celle-ci ne pénalise pas les collectivités territoriales mais qu’il sera nécessaire d’accroître la péréquation entre elles.
« Il faut encore plus de péréquation ». Tel est l’enseignement que le ministre de l’économie, Christine Lagarde a tiré, le 26 mai 2010 à l’Assemblée nationale, du rapport sur l’évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle que lui a remis l’inspecteur général des finances et ancien ministre Bruno Durieux.

par M.-C. de Montecler

Une réforme constitutionnelle pour l’équilibre des finances publiques?

Le premier ministre va engager une consultation des partis et groupes politiques du parlement en vue d’une réforme constitutionnelle portant sur la gouvernance des finances publiques, a annoncé le président de la République à l’issue de la deuxième session de la conférence sur le déficit, qui s’est tenue le 20 mai 2010. Cette consultation devrait débuter en juin, après la remise du rapport définitif de Michel Camdessus sur cette question. D’ores et déjà, Nicolas Sarkozy a fait siennes certaines propositions du rapport d’étape du gouverneur honoraire de la Banque de France, rendu publ

par E. Royer

Respect de l’égalité des armes dans une procédure pénale parallèle à une procédure fiscale

Par un arrêt du 11 mai 2010, la Cour européenne des droits estime que la procédure pénale dirigée contre le gérant d’une société, mise en cause dans le cadre d’une procédure administrative de nature fiscale, a respecté le principe de l’égalité des armes.

par S. Lavric