Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Publication de la loi tendant à renforcer les moyens du parlement en matière de contrôle de l’action du gouvernement

La loi no 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du parlement en matière de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques est publiée au Journal officiel du 4 février.

par C. Fleuriot

Alerte… sur le renouveau du devoir d’alerte !

Par une instruction du 6 août 2010, la direction générale des Finances publiques est venue rappeler les comptables publics à leur devoir d’alerte dans le secteur public local. Importante dans son principe et ses conséquences pour les gestionnaires locaux, cette instruction prend une dimension toute particulière lorsqu’elle est mise en perspective avec la réorganisation du contrôle de légalité .

Les visites et saisies fiscales de nouveau confrontées à la Convention européenne des droits de l’homme

La Cour de cassation précise sa jurisprudence relative aux visites et saisies prévues par le livre des procédures fiscales.

par O. Bachelet

Lancement de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme et de la révision des bases

En adoptant, le 21 décembre 2010, le projet de loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658, 29 déc. 2010), les parlementaires ont mis sur les rails la réforme de la fiscalité de l’urbanisme et la révision des bases des impôts locaux.

par M.-C. de Montecler

Transferts de personnels de l’État : un rapport s’inquiète pour les finances locales

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales dresse, dans un rapport (n° 117), le bilan des transferts de personnels de l’État vers les collectivités. Si ces transferts sont présentés comme un « pari réussi », le rapport alerte toutefois sur les « perspectives alarmantes » qu’ils présentent pour les finances locales, appelant des réponses urgentes. Il formule à cette fin des recommandations visant à corriger les dysfonctionnements observés et à définir une méthodologie dans l’éventualité de nouveaux transferts.

par C. Biget

Au Journal officiel du lundi 22 novembre 2010

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 20 et 21 novembre 2010.