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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Changement de destination et taxe locale d’équipement

L’aménagement de locaux existants, autorisé au titre d’un changement de destination ne constitue pas, par lui-même, un agrandissement dès lors qu’il n’emporte aucune augmentation de la surface hors œuvre nette. Il n’est par suite pas soumis à taxe locale d’équipement et aux taxes à l’assiette identique.

par A. Vincent

Dépenses sociales : les questions prioritaires de constitutionnalité des départements transmises au Conseil constitutionnel

Comme ils l’avaient annoncé, de nombreux départements ont soumis au Conseil d’État des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) visant les dispositions relatives aux transferts financiers de l’État censés compenser la décentralisation de différentes prestations sociales.

par R. Grand

La taxe d’aménagement : vers une « fiscalisation » du financement des équipements publics

En chantier depuis plus de deux ans, la réforme de la fiscalité de l’urbanisme a été adoptée dans le cadre de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Les objectifs affichés de cette réforme étaient multiples : il s’agissait tout autant de simplifier, clarifier, donner une meilleure lisibilité des outils de financement et une grande marge de manœuvre aux collectivités en fonction de leur taille, caractéristiques et politiques d’aménagement que d’intégrer les exigences du développement durable et particulièrement la densité urbaine et la maîtrise de l’étalement urbai

Les députés veulent encadrer le financement public des plans sociaux

Les députés ont adopté le 14 avril 2011, en première lecture, une proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde (Nouveau Centre) tendant à encadrer le financement public des plans sociaux.

par C. Fleuriot

La loi de finances pour 2011 et la péréquation horizontale des recettes fiscales locales

Le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale et la redistribution des recettes fiscales entre les différents niveaux de collectivités territoriales, par la loi de finances pour 2010, ont contraint le législateur à revoir, en profondeur, les systèmes de péréquation horizontale, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, après une première tentative en loi de finances pour 2010 .

AJCT 2011. 125

La répartition de la dette entre les comptables de fait

Le Conseil d’État confirme que la solidarité entre les participants à une même gestion de fait implique le partage du débet à parts égales entre eux.

par M.-C. de Montecler

Un nouveau clou dans le cercueil de la faute lourde ?

L’État est désormais responsable de toutes les fautes, mêmes simples, commises par l’administration fiscale.

par M.-C. de Montecler