Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Ressources des collectivités locales: des aménagements attendus dans le projet de loi de finances pour 2011

Lors du débat au Sénat, le 27 septembre 2010, sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités territoriales, Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a voulu rassurer les sénateurs sur les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle en 2010 tout en promettant des ajustements dans les lois de finances.
Les impositions forfaitaires pour les entreprises en réseau (IFER) sur les éoliennes

par J.-M. Pastor

Au Journal officiel du lundi 27 septembre 2010

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 25 et 26 septembre 2010.

Au Journal officiel du vendredi 24 septembre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 24 septembre 2010.

Les cessions gratuites de terrains sont jugées contraires à la Constitution

Les cessions gratuites de terrains de l’article L. 332-6-1, e), du code de l’urbanisme sont jugées contraires à la Constitution, le législateur ayant méconnu sa propre compétence.

par A. Vincent

Le CESE souhaite déconnecter la fiscalité de la loi de finances

Le Conseil économique, social et environnemental a rendu public son rapport "budgets publics (Etat et collectivités locales) : contribuables et citoyens". Pour son dernier rapport de la mandature, la section des finances du CESE estime que pour refonder le pacte fiscal en France il faut distinguer loi de finances et loi fiscale.

par S. Brondel

Loi Grenelle II: volet transports

Outre le renforcement des intercommunalités en matière de gestion des transports, la rationalisation de l’organisation ultramarine des transports, la transposition de dispositions européennes dans le domaine des péages autoroutiers, la « loi Grenelle II » met en place une nouvelle taxation des plus-values immobilières et une expérimentation encadrée des péages urbains.

par A. Vincent

Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche et étalement urbain

La loi de modernisation de l’agriculture prend trois mesures pour lutter contre l’étalement urbain : mise en place d’un observatoire et d’une commission départementale de la consommation des espaces agricoles et instauration d’une taxation des plus-values immobilières générées par l’ouverture à l’urbanisation.

par A. Vincent

Modification des dispositifs d’accession à la propriété

Alors qu’une réforme d’ensemble des aides fiscales à la propriété a été annoncée le 4 août 2010 par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, deux décrets et un arrêté sont venus modifier le dispositif actuel.

par A. Vincent

Éligibilité au fonds de compensation de la TVA

Les dépenses qui peuvent faire l’objet d’une déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par une entreprise concessionnaire ou fermière ne sont pas éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Peu importe, précise le Conseil d’État, que la somme correspondante ait été reversée ou non à la personne publique.

par J.-M. Pastor