Finance et Fiscalité

La loi de modernisation de l’agriculture prend trois mesures pour lutter contre l’étalement urbain : mise en place d’un observatoire et d’une commission départementale de la consommation des espaces agricoles et instauration d’une taxation des plus-values immobilières générées par l’ouverture à l’urbanisation.

Alors qu’une réforme d’ensemble des aides fiscales à la propriété a été annoncée le 4 août 2010 par la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, deux décrets et un arrêté sont venus modifier le dispositif actuel.

Les dépenses qui peuvent faire l’objet d’une déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par une entreprise concessionnaire ou fermière ne sont pas éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Peu importe, précise le Conseil d’État, que la somme correspondante ait été reversée ou non à la personne publique.

La Cour de cassation refuse le renvoi d’une QPC relative à la conformité des dispositions de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la LME, aux droits de la défense, à la liberté individuelle et au respect de la vie privée.