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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

QPC: la Cour de cassation refuse les demandes de renvoi liées à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

La Cour de cassation refuse le renvoi d’une QPC relative à la conformité des dispositions de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la LME, aux droits de la défense, à la liberté individuelle et au respect de la vie privée.

par L. Rontard

Équilibre des finances publiques: vers la constitutionnalisation d’une loi-cadre quinquennale?

Après la remise au premier ministre, le 25 juin 2010, par le gouverneur honoraire de la banque de France, Michel Camdessus, d’un rapport sur les moyens de réaliser l’objectif constitutionnel d’équilibre des finances publiques, François Fillon a annoncé les options qu’il comptait retenir pour préparer la réforme constitutionnelle.

par S. Brondel