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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

La situation financière des départements nécessite des mesures rapides

Soumis par à 28 avril 2010 - 00:00

Demandé par le premier ministre à Pierre Jamet, le rapport sur la situation financière des départements vient d’être rendu public.

par S. Brondel

Adoption par le Sénat de la proposition de loi renforçant les moyens de contrôle du parlement sur l’action du gouvernement

Soumis par à 28 avril 2010 - 00:00

Le Sénat a adopté, le 27 avril 2010, la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du parlement en matière de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, présentée par Bernard Accoyer le 18 novembre 2009 et votée par l’Assemblée nationale le 27 janvier dernier.

par S. Lavric

Au Journal officiel du vendredi 9 avril 2010

Soumis par à 9 avril 2010 - 00:00

A signaler, notamment, au Journal officiel du 9 avril 2010.

Taxe professionnelle, imposition des entreprises et coût d’usage du capital

Soumis par à 7 avril 2010 - 00:00

Cet article contribue au débat sur la réforme de la taxe professionnelle en soulignant un argument en faveur de son remplacement par une contribution assise sur la valeur ajoutée qui a été apparemment négligé dans les discussions récentes. Il s’appuie à cette fin sur le concept de coût d’usage des facteurs de production et, en particulier, sur le coût d’usage du capital. En tenant compte des autres impôts qui pèsent sur les entreprises, l’article montre que le changement d’assiette envisagé s’accompagne d’une baisse très sensible du coût d’usage du capital, et une hausse limitée du c

Les formes et procédures du droit public

Soumis par à 23 mars 2010 - 01:00

L’AJDA, dans son n° 10/2010, consacre un dossier aux formes et procédures en droit public, constitué des articles suivants :
- Gweltaz Eveillard, L’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme à la procédure administrative non contentieuse ;
- Laetitia Janicot, Formes et procédures administratives non contentieuses : un domaine de compétence réservé au pouvoir réglementaire ? ;