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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Contribution sur les ventes à consommer sur place et à emporter de produits alimentaires

L’article 22 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a institué, à compter du 1er juillet 2009 et jusqu’au 30 juin 2012, une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires, à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France métropolitaine :

par E. Chevrier

La situation financière des départements nécessite des mesures rapides

Demandé par le premier ministre à Pierre Jamet, le rapport sur la situation financière des départements vient d’être rendu public.

par S. Brondel

Adoption par le Sénat de la proposition de loi renforçant les moyens de contrôle du parlement sur l’action du gouvernement

Le Sénat a adopté, le 27 avril 2010, la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du parlement en matière de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, présentée par Bernard Accoyer le 18 novembre 2009 et votée par l’Assemblée nationale le 27 janvier dernier.

par S. Lavric