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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Le projet urbain partenarial, contribution « souple » au financement d’équipements publics

La « rigidité » du régime juridique des contributions d’urbanisme, tel qu’il résultait de la loi du 18 juillet 1985, était critiquée par les aménageurs et constructeurs : avec le projet urbain partenarial, la loi du 25 mars 2009 a créé une forme « conventionnelle » de contribution privée au financement des équipements publics. Certains inconvénients observés avant 1985 ne semblent pas écartés et les collectivités publiques, si elles négligent des principes de lien direct et de proportionnalité, vont courir des risques financiers importants.

Au sommaire de la RDI 10/2009

Dans son numéro d’octobre 2009, la RDI s’intéresse au règlement « Rome I » et la protection de l’accession au logement, au projet urbain partenarial avant de s’intéresser à l’imparfaite connaissance du patrimoine immobilier de l’État.

par A. Vincent

Un projet de budget pour «réussir la sortie de crise»

Deux séries de mesures importantes pour les finances des collectivités territoriales marquent le projet de loi de finances pour 2010 : d’une part, la réforme de la taxe professionnelle ; de l’autre, une dégradation plus importante des concours de l’État aux collectivités.

par M.-C. de Montecler

Une fiscalité toujours plus verte…

Avec la réforme de la taxe professionnelle, la création de la taxe carbone est l’autre grande innovation du projet de loi de finances 2010 (V. aussi Dalloz actualité, 6 oct., obs. de Montecler isset(node/132706) ? node/132706 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132706). Après de longs débats, son taux a été fixé à 17 € en 2010, ce qui, selon le gouvernement correspond à une augmentation de 4,11 centimes du prix du litre d’essence. Ce tarif a vocation à évoluer après avis d’une commission d’experts. Pour les entreprises, le coût de la taxe sera largement compensé par la réforme de la taxe professionnelle

par M.-C. de Montecler

Poursuite de la réduction des dépenses publiques et de la révision générale des politiques publiques

Si l’année 2010 devait voir le déficit public atteindre un niveau record - 8,5 % du PIB - c’est en raison de l’effet de la crise, à la fois sur les recettes fiscales, en forte baisse, et sur les dépenses, liées au plan de relance. Néanmoins, l’État ne relâchera pas son effort de resserrement de la dépense publique, a affirmé le ministre du budget, Eric Woerth, en présentant le projet de loi de finances. Ainsi, les effectifs de l’État diminueront encore de 34 000 postes, par non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. L’éducation nationale (-16 000 postes) et la défense (-[8 25

par M.-C. de Montecler