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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

En un an, le déficit public a doublé!

Le rapport annuel de la Cour des comptes, rendu public le 9 février 2010, fait état cette année d’un déficit public de 7,9 % (3,4 % en 2008) et d’une aggravation du déficit structurel consécutif de la forte croissance des dépenses publiques. Pour la Cour, la maitrise par l’État de ses finances, notamment celle de sa masse salariale, ne peut plus reposer seulement sur le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite mais il doit procéder à une meilleure gestion de ses effectifs en faisant de la politique de rémunération des fonctionnaires un « enjeu essentiel ». I

par J.-M. Pastor

Validité d’une délibération portant exonération de la taxe sur les spectacles

Par un arrêt du 19 janvier 2010, la chambre commerciale rejette le pourvoi dirigé contre un arrêt qui avait estimé que, faute de nouvelle délibération en retirant le bénéfice, la décision d’exonération de la taxe sur les spectacles accordée à une association, par délibération du conseil municipal du 28 juin 1996, restait valable pour les années suivantes (ce qui avait pour effet d’entraîner la décharge de la taxe pour l’année 2001 payée par l’association et la restitution, par l’administration, du montant acquitté entre les mains de cette dernière).

par S. Lavric

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : conflit de compétence

Deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne peuvent concurremment instituer et percevoir une taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

par J.-M. Pastor

Philippe Séguin, artisan du renouveau de la Cour des comptes

Cet hommage au président de la Cour des comptes, décédé le 7 janvier 2010, rédigé par un universitaire spécialiste des finances publiques, sera publié dans le prochain numéro de l’Actualité juridique droit administratif.

par Michel Lascombe, professeur à l'IEP de Lille

La loi de finances pour 2010 publiée sans taxe carbone

La loi de finances pour 2010 a été publiée le 31 décembre 2009, après que le Conseil constitutionnel l’a partiellement censurée. Outre plusieurs cavaliers, la haute juridiction a déclaré contraires à la Constitution les dispositions relatives à la taxe carbone.

par M.-C. de Montecler

Publication de la loi de finances rectificative

La loi de finances rectificative pour 2009 a été publiée au Journal officiel après une censure partielle du Conseil constitutionnel.

par M.-C. de Montecler

Au Journal officiel du lundi 4 janvier 2010

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 19 décembre 2009 au 4 janvier 2010.