Finance et Fiscalité

La loi de finances pour 2010 a été publiée le 31 décembre 2009, après que le Conseil constitutionnel l’a partiellement censurée. Outre plusieurs cavaliers, la haute juridiction a déclaré contraires à la Constitution les dispositions relatives à la taxe carbone.

La loi de finances rectificative pour 2009 a été publiée au Journal officiel après une censure partielle du Conseil constitutionnel.

Avant d’adopter, le 8 décembre 2009, l’ensemble du projet de loi de finances, le Sénat a réécrit, le 5, ses dispositions relatives à la répartition entre les collectivités territoriales des ressources fiscales issues de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, lors de l’examen de l’article 2, qui crée la contribution économique territoriale (CET) et diverses autres taxes pour remplacer la taxe professionnelle tant honnie, la haute assemblée avait souhaité se donner le temps de la réflexion (V. Dalloz actualité, 27 nov. 2009, obs. de Montecler

Lors de l’examen de la première partie de la loi de finances, le Sénat n’a apporté que des modifications à la marge au projet de nouvelle imposition locale pour les entreprises. Il a renvoyé à la seconde partie les dispositions concernant la répartition du produit de cette nouvelle imposition entre les collectivités territoriales.

En matière d’exécution des recettes publiques, le comptable public a une compétence exclusive. Seule la loi peut autoriser les collectivités territoriales à confier le recouvrement de leurs recettes à leurs cocontractants.