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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Au Journal officiel du vendredi 9 avril 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 9 avril 2010.

Taxe professionnelle, imposition des entreprises et coût d’usage du capital

Cet article contribue au débat sur la réforme de la taxe professionnelle en soulignant un argument en faveur de son remplacement par une contribution assise sur la valeur ajoutée qui a été apparemment négligé dans les discussions récentes. Il s’appuie à cette fin sur le concept de coût d’usage des facteurs de production et, en particulier, sur le coût d’usage du capital. En tenant compte des autres impôts qui pèsent sur les entreprises, l’article montre que le changement d’assiette envisagé s’accompagne d’une baisse très sensible du coût d’usage du capital, et une hausse limitée du c

Les formes et procédures du droit public

L’AJDA, dans son n° 10/2010, consacre un dossier aux formes et procédures en droit public, constitué des articles suivants :
- Gweltaz Eveillard, L’application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme à la procédure administrative non contentieuse ;
- Laetitia Janicot, Formes et procédures administratives non contentieuses : un domaine de compétence réservé au pouvoir réglementaire ? ;

Actions relatives aux rémunérations des agents publics: prescription quinquennale

Toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics sont soumises à la prescription quinquennale en application du code civil, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 12 mars 2010.

par E. Royer