Finance et Fiscalité

Toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics sont soumises à la prescription quinquennale en application du code civil, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 12 mars 2010.

Le rapport annuel de la Cour des comptes, rendu public le 9 février 2010, fait état cette année d’un déficit public de 7,9 % (3,4 % en 2008) et d’une aggravation du déficit structurel consécutif de la forte croissance des dépenses publiques. Pour la Cour, la maitrise par l’État de ses finances, notamment celle de sa masse salariale, ne peut plus reposer seulement sur le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite mais il doit procéder à une meilleure gestion de ses effectifs en faisant de la politique de rémunération des fonctionnaires un « enjeu essentiel ». I

Par un arrêt du 19 janvier 2010, la chambre commerciale rejette le pourvoi dirigé contre un arrêt qui avait estimé que, faute de nouvelle délibération en retirant le bénéfice, la décision d’exonération de la taxe sur les spectacles accordée à une association, par délibération du conseil municipal du 28 juin 1996, restait valable pour les années suivantes (ce qui avait pour effet d’entraîner la décharge de la taxe pour l’année 2001 payée par l’association et la restitution, par l’administration, du montant acquitté entre les mains de cette dernière).

Deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne peuvent concurremment instituer et percevoir une taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Cet hommage au président de la Cour des comptes, décédé le 7 janvier 2010, rédigé par un universitaire spécialiste des finances publiques, sera publié dans le prochain numéro de l’Actualité juridique droit administratif.