Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Opposition au titre exécutoire et recevabilité du référé-provision

Lorsqu’une collectivité émet un titre exécutoire, la voie du référé-provision lui est ouverte dans la mesure où ce titre ne fait pas l’objet d’une opposition. De plus, si cette collectivité sollicite d’une chambre régionale des comptes l’inscription d’office d’une dépense au budget d’une autre collectivité, cette procédure ne fait pas obstacle à ce que la créancière introduise un recours en référé-provision, juge le Conseil d’État.

par R. Grand

Au Journal officiel du lundi 14 mars 2011

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 12 et 13 mars 2011.

La réforme des juridictions financières est-elle enterrée ?

À l’occasion des premières rencontres professionnelles communes des membres des chambres régionales des comptes et des directeurs généraux des collectivités territoriales, l’avenir du projet de réforme des juridictions financières a été largement évoqué.

par M.-C. de Montecler

Cour des comptes : le cadre légal des finances publiques doit être renforcé

La programmation des finances publiques pourrait faire l’objet d’une loi organique, suggère la Cour des comptes dans son rapport 2011.

par R. Grand

Monopole de vente au détail des tabacs manufacturés:pas de renvoi de la QPC

A l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt l’ayant condamné pour atteinte au monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, importation en contrebande de marchandises fortement taxées et recel, à un an d’emprisonnement avec sursis, un prévenu avait souhaité incidemment soulever la question de la conformité des dispositions des articles 568, 575 G, 575 H du code général des impôts à « la liberté du commerce et de l’industrie, en ce qu’elles instituent un monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ».

par C. Fleuriot

Au Journal officiel du vendredi 11 février 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 11 février 2011.

Le dispositif de la taxe communale d’électricité est inconstitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la taxe communale d’électricité inconstitutionnel, avec effet immédiat. Les Sages avaient été saisis par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité ce dispositif (Com. 7 déc. 2010, n° 10-40.044, AJDA 2010. 2345 ).

par S. Brondel