Finance et Fiscalité

A l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt l’ayant condamné pour atteinte au monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, importation en contrebande de marchandises fortement taxées et recel, à un an d’emprisonnement avec sursis, un prévenu avait souhaité incidemment soulever la question de la conformité des dispositions des articles 568, 575 G, 575 H du code général des impôts à « la liberté du commerce et de l’industrie, en ce qu’elles instituent un monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ».

Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la taxe communale d’électricité inconstitutionnel, avec effet immédiat. Les Sages avaient été saisis par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité ce dispositif (Com. 7 déc. 2010, n° 10-40.044, AJDA 2010. 2345 ).

La loi n^o 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du parlement en matière de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques est publiée au Journal officiel du 4 février.

La Cour de cassation précise sa jurisprudence relative aux visites et saisies prévues par le livre des procédures fiscales.