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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Prescription de la gestion de fait

L’irrégularité de la composition de la formation de jugement de la chambre régionale des comptes entraîne la nullité en cascade de l’ensemble des jugements rendus ensuite dans la même affaire et, in fine, la prescription de la gestion de fait.

par M.-C. de Montecler

Les efforts pour améliorer la gestion de la dette locale doivent se poursuivre

La Cour des comptes a rendu public, le 13 juillet 2011, un rapport consacré à la gestion de la dette publique locale. Faisant écho à l’un des chapitres de son rapport annuel de 2009 consacré aux risques pris par les collectivités en matière d’emprunt (V. AJDA 2009. 181 ), ce rapport note que, si de nombreux efforts ont été réalisés pour améliorer la qualité de gestion, ceux-ci restent insuffisants.

par R. Grand

Visites et saisies : nouveau satisfecit du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide les nouvelles dispositions législatives relatives aux visites et saisies menées en matière douanière et de droits indirects.

par O. Bachelet

Adoption définitive de la loi de finances rectificative

De nombreuses dispositions intéressant les personnes publiques ont été insérées dans la loi de finances rectificative pour 2011.

par M.-C. de Montecler

La réforme des juridictions financières resurgit… amputée de son volet principal

Une partie des dispositions de la réforme des juridictions financières a été ajoutée par l’Assemblée à un projet de loi sur les juridictions judiciaires. Mais les sénateurs n’ayant pas apprécié la manœuvre, la commission mixte paritaire a échoué.

par M.-C. de Montecler

Les sénateurs veulent réduire la cotisation CNFPT

Le Sénat a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, dont il a achevé l’examen le 23 juin 2011, un amendement visant à réduire la cotisation des collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de 1 % à 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013.

par M.-C. de Montecler