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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme : les substitutions de taxes à l’horizon 2012

Le législateur vient de commencer à mettre en œuvre une grande réforme de la fiscalité de l’urbanisme qui vise à simplifier le régime des taxes et participations destinées au financement des équipements publics autour d’une nouvelle taxe, la taxe d’aménagement, qui a pour objet de mieux responsabiliser les collectivités locales en leur donnant une plus grande liberté et maîtrise dans leur politique d’urbanisme .

RDI 2011. 248

Équilibre des finances publiques : l’Assemblée nationale ouvre la voie à la révision constitutionnelle

Les députés ont adopté, le 10 mai 2011, en première lecture le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques. L’Assemblée nationale a modifié le texte gouvernemental (V. AJDA 2011. 532 ) pour, notamment, mieux préciser l’imbrication de la loi-cadre d’équilibre des finances publiques avec les lois de finances et de financement de la sécurité sociale et également constitutionnaliser les délais dans lesquelles ces lois doivent être présentées au parlement. Mais c’est sur deux autres point

par S. Brondel

Le versement de sous-densité : une arme efficace ?

La nouvelle fiscalité de l’urbanisme, issue de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, modifie l’ensemble des taxes et participations prélevées à l’occasion de la délivrance d’une autorisation de construire ou d’aménager. C’est dans ce contexte qu’intervient le remplacement du versement pour dépassement du plafond légal de densité par le versement de sous-densité. Lors de son instauration en 1975, il s’agissait d’éviter une densité excessive du tissu urbain. Aujourd’hui, l’objectif poursuivi par le gouvernement consiste, au contraire, à limiter une trop grande disp