Finance et Fiscalité

En avant-première, retrouvez l’article sur le rôle des agences de notation auprès des acteurs locaux qui paraîtra dans le prochain dossier de février de l’AJCT consacré aux « collectivités territoriales et à l’emprunt ». Cet article est rédigé avec la collaboration de Valérie Montmaur, directeur senior et responsable Europe du département finances publiques chez Standard & Poor’s.

Après l’échec des commissions mixtes paritaires l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2012 et le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Le Conseil d’État a censuré, dans une décision du 5 décembre 2011, une loi du pays de la Polynésie française qui mettait en place une imposition différenciée des dirigeants d’entreprises selon qu’ils étaient propriétaires ou non d’actions ou parts de cette société.

La décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2011 permet l’entrée en vigueur des dispositions réformant le code des juridictions financières et celui de la justice administrative.

L’Assemblée nationale a eu le dernier mot, le 29 novembre 2011, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.