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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Contrôle des pièces justificatives : le comptable public « ni juge ni soumis »

La section du contentieux du Conseil d’État redessine les contours du contrôle du comptable public sur les pièces justificatives d’une dépense, comptable qui ne doit être, selon les termes du rapporteur public Xavier de Lesquen, « ni juge ni soumis ».

par R. Grand

La Cour des comptes prône un effort ciblé de réduction des dépenses publiques

Le rapport annuel de la Cour des comptes insiste sur le nécessaire effort de réduction des dépenses publiques. Celui-ci doit être ciblé sur les dépenses inefficaces, dont la Cour donne, comme chaque année, des exemples frappants.

par M.-C. de Montecler

Parution des décrets d’application de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme

Un peu plus d’un mois avant qu’entre définitivement en vigueur la réforme de la fiscalité de l’urbanisme opérée par l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (V. AJDA 2011. 210 ), sont parus au Journal officiel les deux décrets en précisant les conditions d’application : le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 définissant de manière générale des conditions de mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement et le décret n° 2012-87 du même jour donnant des précisions sur les exonérations prév

par Y. Jégouzo

Le droit de visite et de saisie de l’administration fiscale : les tourments de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Lorsqu’il existe des présomptions qu’un contribuable s’est soustrait frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, ou de la TVA, en se livrant à divers actes et manoeuvres, les agents de l’administration disposent d’un droit de visite et de saisie. Celui-ci, définit par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, est encadré par des règles et des principes. Chaque visite est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention, celle-ci peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d

Adoption consensuelle par le Sénat de la loi sur les non-titulaires

Adopté dans un climat consensuel au Sénat, le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire s’est vu ajouter des dispositions relatives aux moyens des syndicats, à la réforme de l’encadrement supérieur et aux juridictions administratives et financières.

par M.-C. de Montecler

Le rôle des agences de notation dans l’évaluation des collectivités territoriales

En avant-première, retrouvez l’article sur le rôle des agences de notation auprès des acteurs locaux qui paraîtra dans le prochain dossier de février de l’AJCT consacré aux « collectivités territoriales et à l’emprunt ». Cet article est rédigé avec la collaboration de Valérie Montmaur, directeur senior et responsable Europe du département finances publiques chez Standard & Poor’s.

par V. Montmaur – directeur senior et responsable Europe du département finances publiques - Standard & Poor’s