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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Au Journal officiel du mercredi 25 avril 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 25 avril 2012.

Clôture sans examen des procédures fiscales pendantes et principe de durée raisonnable du procès

Parce qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle dont l’objectif est le respect du principe du délai raisonnable du jugement, la clôture de procédures fiscales pendantes devant les juridictions italiennes depuis plus de dix ans est compatible avec le droit de l’Union. Ainsi vient de répondre la Cour de justice de l’Union européenne, le 29 mars 2012.

par C. Demunck

Trente ans de décentralisation

L’AJDA propose, dans son numéro du 16 avril 2012, un dossier intitulé « Trente ans de décentralisation », composé des articles suivants :

La glorieuse trentenaire, par B. Faure  ;

1982 : de quoi la loi du 2 mars est-elle la cause ?, par M. Verpeaux  ;

Les trente ans de la région : et demain ?, par G. Marcou  ;

Pas de QPC sur le transfert aux communes de la part départementale de la taxe d’habitation

Le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les modalités de transfert aux communes de la part départementale de la taxe d’habitation.

par R. Grand

Au Journal officiel du jeudi 29 mars 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 29 mars 2012.