Finance et Fiscalité

Le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les modalités de transfert aux communes de la part départementale de la taxe d’habitation.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la France pour avoir appliqué des « taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ». En 2011, la Cour avait jugé les taux de TVA appliqués par les Pays-Bas, l’Autriche et l’Allemagne, aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires de chevaux contraires au droit de l’Union européenne (CJUE, 3 mars 2011, aff.&

Sont exonérées d’impôt sur les sociétés les régies assurant un service public qui relève d’une exploitation à but lucratif s’il s’agit d’un service public que la collectivité territoriale a le devoir d’assurer.

Seule l’opposition formée à l’encontre d’un titre exécutoire peut faire obstacle au recouvrement de la créance correspondante, et non la contestation du bien fondé de cette créance, juge le Conseil d’État.

Le 2 avril 2012, la France métropolitaine ne comptera plus juridiquement que quinze chambres régionales des comptes (CRC). La publication, au Journal officiel du 24 février du décret n° 2012-255 du 23 février 2012 marque l’aboutissement d’une réforme contestée, qui aura connu des épisodes de stagnation, puis de brusques accélérations (pour un historique et une analyse, V. S. Damarey, L’acte (II) manqué de la réforme des juridictions financières, AJDA 2012. 317 ; V. aussi, sur les derniers épisodes, AJ