Finance et Fiscalité

Un décret du 7 novembre 2012, publié au Journal officiel du 9 novembre, vient modifier le dispositif fiscal relatif à la dation des œuvres d’art en précisant les conditions de l’agrément par le ministre chargé du budget des offres de dations d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique.

La disparition complète des éléments matériels des comptes fait obstacle à ce que le juge financier les examine, a jugé le Conseil d’État. La haute juridiction a confirmé une décision de la Cour des comptes qui avait déchargé de sa gestion un comptable. Le parquet général de la Cour des comptes s’était pourvu en cassation car la disparition des pièces comptables n’était en rien due à un accident. Le comptable avait provoqué la destruction de la trésorerie par incendie volontaire et avait été pénalement condamné pour ces faits.

La prescription de la créance détenue par le titulaire d’un permis de construire annulé par le juge administratif et liée au préjudice résultant de la démolition de la construction litigieuse court à compter de la décision judiciaire définitive ordonnant cette démolition. Cette créance se prescrit dans un délai de quatre ans suivant le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.

La loi n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire est publiée au Journal officiel du 23 octobre (sur le traité européen, V. J.-C. Zarka, D. 2012. Actu. 1740  ; ibid. 2178 ; Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire (TSCG), D. 2012. Chron.