Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Au Journal officiel du vendredi 16 novembre 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 novembre 2012.

Rénovation des principes de la gestion budgétaire et comptable publique

Cinquante ans après l’adoption du règlement général sur la comptabilité publique, le 29 décembre 1962, qui constituait le texte de référence en la matière, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est paru au Journal officiel du 10 novembre. Ce texte est accompagné d’un second décret n° 2012-1247, daté du même jour, qui porte adaptation de divers textes aux nouvelles règles définies par le premier décret.

par Diane Poupeau

Au Journal officiel du jeudi 15 novembre 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 15 novembre.

Taxation de l’électricité : la France condamnée

Dans un arrêt du 25 octobre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la France pour ne pas avoir pris, malgré l’expiration de la période transitoire, les dispositions nécessaires pour adapter son système de taxation de l’électricité aux dispositions prévues par la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

par Caroline Fleuriot

Dation des œuvres d’art : assouplissement du dispositif

Un décret du 7 novembre 2012, publié au Journal officiel du 9 novembre, vient modifier le dispositif fiscal relatif à la dation des œuvres d’art en précisant les conditions de l’agrément par le ministre chargé du budget des offres de dations d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique.

par Anthony Astaix