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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Au Journal officiel du vendredi 26 avril 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 avril 2013.

Le rôle du ministère public dans la nouvelle procédure de jugement des comptes

Le Conseil d’État indique que la procédure de jugement des comptes cesse de comporter deux phases contentieuses dont seule la seconde revêt comme tel un caractère.

par Marie-Christine de Montecler

Convention de successeur : l’appartenance à un groupe n’est pas une cause d’exonération de l’impôt

Il est question, dans cet arrêt d’une transaction intra-groupe. Une filiale française de l’équipementier automobile Valeo cède à une société slovaque appartenant au même groupe du matériel industriel lié à la production de serrures et verrous, pour un prix de 1 809 641 €. Pour l’administration fiscale, cette cession de matériel constitue une convention de successeur relevant de l’article 720 du code général des impôts ; l’opération, assimilable à une cession de fonds de commerce, est dès lors soumise à droits d’enregistrement.

par Xavier Delpech

Traduction réglementaire de la réforme des juridictions financières

Publié au Journal officiel du 31 mars, le volumineux décret du 29 mars 2013 constitue la traduction réglementaire des réformes contenues en particulier dans les lois du 13 décembre 2011 et du 12 mars 2012

par Marie-Christine de Montecler

Responsabilité des comptables : les derniers feux de la jurisprudence [I]Nicolle[/I] ?

Dans un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence séculaire selon laquelle « dans l’exercice de [sa] fonction juridictionnelle, [le juge des comptes] doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel du comptable intéressé et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes et les règles applicables ».

par Marie-Christine de Montecler

Rejet du recours contre la diminution du nombre de chambres régionales des comptes

Le Conseil d’État a rejeté, le 20 mars 2013, les recours formés contre le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes (CRC) et contre l’instruction du premier président de la Cour des comptes du 21 février 2013 relative aux formations communes à la Cour et aux CRC. Ces recours étaient sans doute la dernière carte des opposants à une réforme très controversée (V. Dalloz actualité, 25 févr. 2012, obs. M.-C. de Montecler isset(node/150753) ? node/150753 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>150753 ; AJDA 2009. 1796, interview M.

par Marie-Christine de Montecler