Finance et Fiscalité

Dans un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence séculaire selon laquelle « dans l’exercice de [sa] fonction juridictionnelle, [le juge des comptes] doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel du comptable intéressé et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes et les règles applicables ».

Le Conseil d’État a rejeté, le 20 mars 2013, les recours formés contre le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes (CRC) et contre l’instruction du premier président de la Cour des comptes du 21 février 2013 relative aux formations communes à la Cour et aux CRC. Ces recours étaient sans doute la dernière carte des opposants à une réforme très controversée (V. Dalloz actualité, 25 févr. 2012, obs. M.-C. de Montecler isset(node/150753) ? node/150753 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>150753 ; AJDA 2009. 1796, interview M.

La Cour des comptes a rendu public, le 14 mars 2013, un référé relatif au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Ce régime, créé par la loi de 2003 de réforme des retraites et géré par la Caisse des dépôts et consignations, permet aux fonctionnaires de cotiser sur leurs rémunérations accessoires. Il s’agit d’un système de capitalisation créé ex-nihilo. Sa montée en charge est donc forcément lente.

L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoit la faculté de faire appel, auprès du premier président de cour d’appel, de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les perquisitions dans les quinze jours suivant la remise des procès-verbaux de visite domiciliaire (sur la validité de cette procédure, V. Com. 8 déc. 2009, D. 2010. AJ 13, obs. X. Delpech ).