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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Consensus sur l’agence de financement des collectivités

C’est le 26 juin 2013 que les sénateurs devraient examiner en deuxième lecture le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Les députés, qui l’ont adopté dans la nuit du 5 au 6 juin 2013 également en deuxième lecture, ont voté conforme l’article créant l’agence de financement des collectivités territoriales. Les dispositions anti-emprunts toxiques n’ont enregistré que des modifications de détail (pour une présentation détaillées des modifications apportées au texte, V. Dalloz actualité, 11 juin 2013, obs. X. Delpech isset(node/160229) ? node/160229 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160229).

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Perquisition fiscale : nouvelle validation de la pratique des ordonnances pré-rédigées

La procédure de perquisition fiscale visée à l’article L. 16 du livre des procédures fiscales a été amendée par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 (LME) du 4 août 2008 dans le sens d’une meilleure garantie des droits du contribuable, afin de tenir compte des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme (art. 164 ; LPF, art. 16 B ; sur la remise en cause du droit antérieur, CEDH, 21 févr. 2008, Ravon c/ France, req. n° 18497/03, D. 2008. 1054 ; Rev. sociétés 2008. 658, note B.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Action en répétition de l’indu et point de départ de la prescription quinquennale

En cas de fraude ayant pour effet de maintenir la personne publique dans l’ignorance de son droit à paiement, la prescription quinquennale court à partir de la révélation de l’existence du droit. En l’absence de fraude, le délai de prescription court à partir de la date à laquelle la créance devient exigible.

par Rémy Pigaglio
En carrousel matière: 
Non

Droit comptable européen et normes IFRS : une scission entre le droit et le chiffre ?

Que faut-il penser de l’évolution de la relation entre la comptabilité et le droit à la suite de l’adoption, il y a maintenant plus de dix ans, des normes comptables internationales par l’Union européenne ? Le changement de cadre de référence a-t-il pris la dimension d’une scission ? Rien n’est moins sûr car la déconnexion souvent redoutée est impossible. La comptabilité enregistre avant tout des actes juridiques et non des phénomènes économiques, même si elle enregistre aussi des opérations purement internes, comme les amortissements, qui ne créent ni droits, ni obligations.

Consultations gratuites des avocats fiscalistes à Paris le 23 mai 2013

Comme chaque année, le Barreau de Paris, en partenariat avec la mairie de Paris, organise des consultations gratuites dans les mairies d’arrondissement,  le jeudi 23 mai 2013, de 9 heures à 18 heures (19 heures dans les mairies des XIIe et XVIIIe arrondissements) avec des avocats fiscalistes.  Ces consultations ne sont pas seulement ouvertes aux contribuables parisiens, mais à tous, quel que soit le lieu de résidence. Pour la 2e année consécutive, un avocat fiscaliste prodiguera des conseils en langue des signes, à la mairie du IXe arrondissement.

par Anne Portmann

Validation de la réforme de la taxe sur la publicité extérieure

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les paragraphes B et C de l’article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Ces dispositions de la loi réformant la fiscalité de la publicité extérieure mettent en place un régime transitoire applicable aux seules communes qui percevaient les taxes existant antérieurement à la loi. Leur objectif est une convergence progressive, sur cinq ans, entre les tarifs antérieurs et ceux issus de la réforme.

par Marie-Christine de Montecler