Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Droit comptable européen et normes IFRS : une scission entre le droit et le chiffre ?

Soumis par portmann à 15 mai 2013 - 14:48

Que faut-il penser de l’évolution de la relation entre la comptabilité et le droit à la suite de l’adoption, il y a maintenant plus de dix ans, des normes comptables internationales par l’Union européenne ? Le changement de cadre de référence a-t-il pris la dimension d’une scission ? Rien n’est moins sûr car la déconnexion souvent redoutée est impossible. La comptabilité enregistre avant tout des actes juridiques et non des phénomènes économiques, même si elle enregistre aussi des opérations purement internes, comme les amortissements, qui ne créent ni droits, ni obligations.

Consultations gratuites des avocats fiscalistes à Paris le 23 mai 2013

Soumis par portmann à 30 avril 2013 - 12:58

Comme chaque année, le Barreau de Paris, en partenariat avec la mairie de Paris, organise des consultations gratuites dans les mairies d’arrondissement,  le jeudi 23 mai 2013, de 9 heures à 18 heures (19 heures dans les mairies des XIIe et XVIIIe arrondissements) avec des avocats fiscalistes.  Ces consultations ne sont pas seulement ouvertes aux contribuables parisiens, mais à tous, quel que soit le lieu de résidence. Pour la 2e année consécutive, un avocat fiscaliste prodiguera des conseils en langue des signes, à la mairie du IXe arrondissement.

par Anne Portmann

Validation de la réforme de la taxe sur la publicité extérieure

Soumis par Royer à 26 avril 2013 - 11:07

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les paragraphes B et C de l’article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Ces dispositions de la loi réformant la fiscalité de la publicité extérieure mettent en place un régime transitoire applicable aux seules communes qui percevaient les taxes existant antérieurement à la loi. Leur objectif est une convergence progressive, sur cinq ans, entre les tarifs antérieurs et ceux issus de la réforme.

par Marie-Christine de Montecler

Au Journal officiel du vendredi 26 avril 2013

Soumis par à 26 avril 2013 - 09:16

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 avril 2013.

Le rôle du ministère public dans la nouvelle procédure de jugement des comptes

Soumis par Royer à 10 avril 2013 - 10:29

Le Conseil d’État indique que la procédure de jugement des comptes cesse de comporter deux phases contentieuses dont seule la seconde revêt comme tel un caractère.

par Marie-Christine de Montecler

Convention de successeur : l’appartenance à un groupe n’est pas une cause d’exonération de l’impôt

Soumis par Delpech à 8 avril 2013 - 11:40

Il est question, dans cet arrêt d’une transaction intra-groupe. Une filiale française de l’équipementier automobile Valeo cède à une société slovaque appartenant au même groupe du matériel industriel lié à la production de serrures et verrous, pour un prix de 1 809 641 €. Pour l’administration fiscale, cette cession de matériel constitue une convention de successeur relevant de l’article 720 du code général des impôts ; l’opération, assimilable à une cession de fonds de commerce, est dès lors soumise à droits d’enregistrement.

par Xavier Delpech

Traduction réglementaire de la réforme des juridictions financières

Soumis par Royer à 4 avril 2013 - 10:18

Publié au Journal officiel du 31 mars, le volumineux décret du 29 mars 2013 constitue la traduction réglementaire des réformes contenues en particulier dans les lois du 13 décembre 2011 et du 12 mars 2012

par Marie-Christine de Montecler