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Article
Le rôle du ministère public dans la nouvelle procédure de jugement des comptes
Le rôle du ministère public dans la nouvelle procédure de jugement des comptes
Le Conseil d’État indique que la procédure de jugement des comptes cesse de comporter deux phases contentieuses dont seule la seconde revêt comme tel un caractère.
par Marie-Christine de Monteclerle 11 avril 2013
Par deux arrêts du 5 avril 2013, le Conseil d’État précise la nouvelle procédure de jugement des comptes par les chambres régionales des comptes (CRC), issue de la loi n0 2008-1091 du 28 octobre 2008 (V. M. Lascombe et X. Vandendriessche, Réforme des juridictions financières : acte I, AJDA 2008. 2273 
).
Par une première décision (req. n° 347536), le Conseil d’État analyse les dispositions de l’article L. 242-1 du code des juridictions financières comme organisant deux phases distinctes de la procédure devant les CRC. Il considère en effet « que la procédure de jugement des comptes […] est ouverte par la notification au comptable et à l’ordonnateur concernés des exercices comptables sur lesquels elle porte ; que le magistrat de la chambre régionale des comptes qui procède à l’examen, à charge et à décharge, du compte établit un rapport communiqué au...
