Finance et Fiscalité

Le projet de loi de finances pour 2014 met le « cap sur la croissance et l’emploi » et mise sur un effort d’économies pesant en partie sur les collectivités territoriales.

Selon l’article 787 C du code général des impôts, en cas de transmission, par décès ou à la suite d’une donation, de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, une exonération de 75 % des droits de mutation est prévue si trois conditions sont cumulativement remplies :
1 - l’entreprise doit avoir été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux ;

Interpellé par un député à propos du relèvement de 7 % à 19,6 % du taux de TVA dans le secteur des services à la personne, le ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, répond que, dans un avis motivé du 21 juin 2012, qui suivait une mise en demeure du 29 septembre 2011, la Commission européenne a considéré que cinq des vingt et un services à la personne bénéficiant du taux réduit de TVA n’étaient pas conformes au droit communautaire.

Un sénateur pose au ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances chargé du budget, la question de la restitution, par le Trésor public, à des mouvements considérés comme sectaires de la somme de plus de quatre millions d’euros prélevée à titre de taxe sur les dons des adeptes de ces mouvements, à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme par trois arrêts du 31 janvier 2013 (V. Dalloz actualité, 7 févr. 2013, obs. L. Sadoun-Jarin isset(node/157433) ? node/157433 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157433).

La première chambre civile casse l’arrêt d’une cour d’appel qui considère qu’une société d’optimisation fiscale qui a obtenu un dégrèvement de taxe professionnelle pour une de ses clientes n’a pas accompli une prestation juridique. Les juges du fond avaient pourtant eux-mêmes relevé que la société avait mis en œuvre la législation applicable, engagé et suivi une réclamation contentieuse pour le compte du client.