Finance et Fiscalité

L’exception de prescription quadriennale peut désormais être opposée par l’avocat de la personne publique débitrice, et non plus seulement par l’ordonnateur compétent.

En vertu de l’article R. 55 du code de procédure pénale, les amendes douanières sont exclues du champ de l’article 707-2 du même code, qui prévoit la diminution de 20 % du montant de l’amende dans la limite de 1 500 € lorsque celle-ci est acquittée dans le délai d’un mois.

Le gouvernement a publié, le 25 novembre 2014, la doctrine d’emploi du fonds de soutien aux collectivités concernées par les emprunts toxiques. Ce fonds, né de la loi de finances pour 2014, est désormais opérationnel. Chaque collectivité éligible au fonds pourra déposer un dossier de demande d’aide jusqu’au 15 mars 2015.

Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit la mise en place d’une taxe sur les résidences secondaires et la prorogation des zones franches urbaines.

La Cour des comptes a rendu public, le 30 octobre 2014, un rapport sur les contrats de projets État-régions (CPER) 2007-2013.

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE 23 juill. 2014, n° 380743, AJDA 2014. 1582 ), s’est prononcé sur onze dispositions du code des juridictions financières portant sur la composition, le fonctionnement et le pouvoir de sanction de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).