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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Budget 2015 : coupe franche des dotations aux collectivités locales

Les principales dispositions adoptées à la fin de décembre 2014 et intéressant plus particulièrement les collectivités locales et l’État s’articulent autour de la baisse significative de la dotation globale de fonctionnement, de la création de nouvelles ressources fiscales et de la mise en œuvre de certains correctifs techniques.

par Marie-Cécile Clémence
En carrousel matière: 
Oui

Un rapport propose 20 mesures pour améliorer la transparence de la vie publique

Jean-Louis Nadal, ancien procureur général auprès de la Cour de cassation et président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATPV) (V. Dalloz actualité, 8 jan. 2014, obs. D. Poupeau isset(node/163917) ? node/163917 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163917) a remis hier au président de la République un rapport contenant 20 propositions pour améliorer les règles applicables aux responsables publics en matière de probité et de transparence. Le rapport dresse un premier bilan de la mise en œuvre des lois du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique (V. Dalloz actualité, 18 sept. 2013, obs.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Taxe sur les résidences secondaires et moratoire sur l’encellulement individuel

La deuxième loi de finances rectificative pour 2014, publiée au Journal officiel du 30 décembre, touche comme à l’accoutumée, à de nombreux domaines, de la fiscalité intercommunale à celle des casinos.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Loi de finances pour 2015 : des mesures pour les banlieues et les zones rurales

La loi de finances pour 2015, promulguée le 29 décembre 2014, confirme la baisse de 3,7 milliards d’euros des dotations aux collectivités territoriales en 2015 mais les députés, qui ont eu le dernier mot sur le texte, ont cherché à préserver les finances des collectivités les plus fragiles.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Un élément de droit produit après clôture de l’instruction peut être une circonstance nouvelle

Le juge doit, dans certains cas, tenir compte d’une production qui contient un élément de droit dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction et qui est susceptible d’exercer une influence sur le jugement de l’affaire en cause, a jugé la section du contentieux.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’ordonnateur n’est plus le seul à pouvoir opposer la prescription quadriennale

L’exception de prescription quadriennale peut désormais être opposée par l’avocat de la personne publique débitrice, et non plus seulement par l’ordonnateur compétent.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

La diminution du montant de l’amende est inapplicable en matière douanière

En vertu de l’article R. 55 du code de procédure pénale, les amendes douanières sont exclues du champ de l’article 707-2 du même code, qui prévoit la diminution de 20 % du montant de l’amende dans la limite de 1 500 € lorsque celle-ci est acquittée dans le délai d’un mois.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non