Finance et Fiscalité

La Cour des comptes a publié, le 14 octobre 2014, son deuxième rapport consacré aux finances publiques locales. Lors de sa présentation à la presse, Didier Migaud a fait état de la dégradation de la situation financière des collectivités territoriales.

« Du sérieux budgétaire mais pas d’austérité », telle est la présentation du projet de loi de finances pour 2015 faite par Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Mais, pour respecter ses engagements, le gouvernement met l’État et les collectivités à forte contribution.

La loi de finances rectificative pour 2014 dont plusieurs de ses dispositions intéressent les collectivités territoriales et les personnes publiques en général, a été publiée au Journal officiel du 9 août 2014 après avoir été validée par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil d’État a, dans un arrêt du 25 juin 2014, apporté des précisions sur la régularité de la composition de la formation d’une chambre régionale des comptes (CRC) statuant sur une gestion de fait lorsqu’un magistrat appartenant à la formation de jugement saisie a préalablement exercé des fonctions de rapporteur dans le cadre de la procédure administrative de vérification de la gestion de la collectivité concernée. 

La Cour des comptes, dans son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, présenté le 17 juin 2014, doute des objectifs que s’est fixé le gouvernement dans le programme de stabilité sur la période 2015-2017.

L’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques demeure très mobilisée malgré les mesures prises par le gouvernement.

Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la réforme de la taxe professionnelle a favorisé la compétitivité des entreprises en allégeant l’imposition économique locale et en modifiant la répartition des impositions en faveur de l’industrie et des petites et moyennes entreprises (PME).