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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Emprunts toxiques : la demande d’aide peut être déposée jusqu’au 15 mars 2015

Le gouvernement a publié, le 25 novembre 2014, la doctrine d’emploi du fonds de soutien aux collectivités concernées par les emprunts toxiques. Ce fonds, né de la loi de finances pour 2014, est désormais opérationnel. Chaque collectivité éligible au fonds pourra déposer un dossier de demande d’aide jusqu’au 15 mars 2015.

par Jean-Marc Pastor
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Non

Prorogation des zones franches urbaines et taxe sur les résidences secondaires

Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 prévoit la mise en place d’une taxe sur les résidences secondaires et la prorogation des zones franches urbaines.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Les recommandations de la Cour des comptes sur les contrats de plan État-régions

La Cour des comptes a rendu public, le 30 octobre 2014, un rapport sur les contrats de projets État-régions (CPER) 2007-2013.

par Carine Biget
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Non

Voies de recours civiles et fiscalité de la prestation compensatoire

La réforme de la prestation compensatoire intervenue en 2000 a été assortie de mesures fiscales. L’objet de ces mesures est de procurer un avantage fiscal au débiteur de la prestation compensatoire. Le législateur a fait varier cet avantage en fonction de la nature et de la forme de la prestation compensatoire. Les voies de recours civiles peuvent être une source de complications. D’une part, le débiteur d’une prestation compensatoire est parfois tenté de les exercer afin d’instrumentaliser celle-ci à des fins fiscales au détriment de son créancier.

Le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause l’impartialité et l’indépendance de la CDBF

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE 23 juill. 2014, n° 380743, AJDA 2014. 1582 ), s’est prononcé sur onze dispositions du code des juridictions financières portant sur la composition, le fonctionnement et le pouvoir de sanction de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Les pistes de la Cour des comptes pour maîtriser la dépense locale

La Cour des comptes a publié, le 14 octobre 2014, son deuxième rapport consacré aux finances publiques locales. Lors de sa présentation à la presse, Didier Migaud a fait état de la dégradation de la situation financière des collectivités territoriales.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Tour de vis généralisé dans le projet de loi de finances pour 2015

« Du sérieux budgétaire mais pas d’austérité », telle est la présentation du projet de loi de finances pour 2015 faite par Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Mais, pour respecter ses engagements, le gouvernement met l’État et les collectivités à forte contribution.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui