Finance et Fiscalité

La Cour des comptes, dans un référé rendu public le 1^er septembre 2015, demande à l’Etat d’améliorer la gestion de ses concours financiers aux collectivités territoriales.

La députée Christine Pires Beaune a remis au premier ministre, le 24 juillet 2015, son rapport final sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Elle a identifié cinq leviers de réforme, malgré les désaccords persistants des associations d’élus.

Dans un avis du 22 juillet, la section du contentieux a fermé la porte aux milliers de demandes de remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) qui avaient été présentées au tribunal administratif de Paris. Ces demandes faisaient suite à la décision de la haute juridiction qui avait estimé, après renvoi préjudiciel à la CJUE, que l’obligation d’achat de l’électricité éolienne constituait une aide d’État (CE 28 mai 2014, n° 324852, Association Vent de colère !

Le décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières apporte quelques ajustements à la procédure devant la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Des ajustements et non des bouleversements.

La Cour des comptes, dans son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques publié le 24 juin 2015, juge la situation des comptes de la France plus déséquilibrée que dans la plupart des pays européens.