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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

La tentation du compromis sur la dotation globale de fonctionnement

Le moment était bien choisi. Tandis que les députés entament l’examen en commission de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, le Premier ministre a annoncé le 3 novembre 2015, devant les députés socialistes, son report d’un an.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La jonction d’affaire dans le contentieux fiscal devient possible

La section du contentieux met fin à la jurisprudence Moulin-Jacquot qui interdisait au juge de joindre les requêtes de deux contribuables distincts quels que soient les liens de fait ou de droit qui existent entre les impositions contestées.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La baisse des dotations n’explique qu’en partie la dégradation des finances locales

Dans son troisième rapport annuel sur les finances publiques locales, présenté le 13 octobre 2015, la Cour des comptes constate que les collectivités territoriales ont réagi à la baisse des concours financiers de l’État par une diminution de leurs dépenses d’investissement tout en continuant de laisser filer les dépenses de personnel.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Interruption de la prescription quadriennale par une demande écrite

La date à prendre en compte pour savoir si la prescription quadriennale est interrompue par une demande tendant à mettre en jeu la responsabilité d’une collectivité publique est la date d’envoi du courrier et non celle de sa réception par l’administration.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Une loi de finances qui n’épargne pas les collectivités

Le projet de loi de finances pour 2016 confirme les deux inquiétudes redoutées des élus locaux : la baisse des dotations de l’État pour la troisième année consécutive et la réforme sans délai de la dotation globale de fonctionnement.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Sécuriser ses opérations de mécénat

LPA, 14 sept. 2015, n° 183, p. 4

La Cour des comptes fustige la gestion du FCTVA

La Cour des comptes, dans un référé rendu public le 1er septembre 2015, demande à l’Etat d’améliorer la gestion de ses concours financiers aux collectivités territoriales.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Les leviers de réforme de la dotation globale de fonctionnement

La députée Christine Pires Beaune a remis au premier ministre, le 24 juillet 2015, son rapport final sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Elle a identifié cinq leviers de réforme, malgré les désaccords persistants des associations d’élus.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non