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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Où en est la réforme de la dotation globale de fonctionnement ?

Si François Hollande a décidé de reporter à 2018 la réforme de la dotation globale de fonctionnement, le comité des finances locales et le groupe de travail du Parlement veulent avancer dès 2017.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Les collectivités locales sont les bons élèves de la baisse du déficit public

Dans son rapport annuel publié le 29 juin 2016, la Cour des comptes constate que la réduction du déficit public en 2015 provient « pour les deux tiers » des administrations publiques locales. Par ailleurs, si les magistrats jugent « atteignable » l’objectif de 2016, ils doutent du retour à l’équilibre structurel pour 2019.

par Olivier Hielle
En carrousel matière: 
Non

La doctrine fiscale doit scrupuleusement respecter les décisions du Conseil constitutionnel

Dans un arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’État juge que la doctrine fiscale doit respecter à la lettre les décisions du Conseil constitutionnel. Il annule des commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques – impôts au motif qu’ils ne reprenaient pas une réserve d’interprétation de la haute juridiction constitutionnelle.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

L’ardoise des collectivités locales diminue mais demeure

« La question de la baisse des dotations est le cœur de ce Congrès », avait prévenu le président de l’Association des maires de France (AMF), François Baroin, pour qui l’État a demandé « trop et trop vite » au bloc communal, ce qui a entraîné une baisse de l’investissement public de 25 % en moins de deux ans.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Mesures conservatoires de droit commun et mesures conservatoires du droit fiscal

L’article L. 277 du livre des procédures fiscales, qui énonce que lorsqu’à défaut de constitution de garanties ou si les garanties sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, n’est pas applicable à la saisie conservatoire mise en œuvre par le comptable public en application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution avant que le contribuable n’ait formé une demande de sursis de paiement sur le fondement du premier de ces textes.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Formalisme des titres de recettes des collectivités territoriales

Si, depuis la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit, les titres de recettes adressés aux débiteurs des collectivités territoriales ne doivent plus obligatoirement porter la signature de l’émetteur, le juge doit contrôler qu’ils mentionnent les nom, prénoms et qualité de celui-ci.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le contrôle du comptable en l’absence de nomenclature des pièces justificatives

En l’absence de nomenclature des pièces justificatives de l’établissement, le comptable public doit réclamer à l’ordonnateur celles qui sont « nécessaires » et « pertinentes ».

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

La Cour des comptes sévère sur le contrôle de légalité

Le contrôle de légalité exercé par les préfets sur les actes des collectivités doit trouver sa place dans la nouvelle organisation de l’État, estime la Cour des comptes dans son rapport annuel.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui