Finance et Fiscalité

En l’absence de nomenclature des pièces justificatives de l’établissement, le comptable public doit réclamer à l’ordonnateur celles qui sont « nécessaires » et « pertinentes ».

Le contrôle de légalité exercé par les préfets sur les actes des collectivités doit trouver sa place dans la nouvelle organisation de l’État, estime la Cour des comptes dans son rapport annuel.

Les services publics numériques ne semblent pas jouer un rôle moteur dans la modernisation de l’État et dans sa relation avec les usagers, constate la Cour des comptes dans un rapport rendu public le 4 février 2016 sur l’impact des télé-procédures sur la modernisation de l’État.

L’écoulement du délai de cinq ans prévu au IV de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 empêche toute mise en cause de la responsabilité du comptable public. Le moyen tiré de l’acquisition de la prescription est d’ordre public et doit être soulevé d’office par le juge des comptes.

Les députés ont définitivement adopté, le 17 décembre 2015, le projet de loi de finances pour 2016.