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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Le contentieux du recouvrement du versement transport ne regarde pas les autorités organisatrices

Les opérations d’assiette, de recouvrement et de remboursement d’indu du versement transport (VT) relèvent de la seule compétence des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), les autorités organisatrices de transport (AOT) y étant étrangères. C’est ce qui ressort des deux arrêts de la Cour de cassation du 15 juin.

par Marie-Christine de Montecler
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[I]Aggiornamento[/I] de la partie réglementaire du code des juridictions financières

Après la partie législative, c’est la partie réglementaire du code des juridictions financières qui voit son architecture remaniée par le décret n° 2017-671 du 28 avril 2017. Ses 185 articles permettent l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 (AJDA 2016. 1956 ).

par Marie-Christine de Montecler
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Indus de traitements : le Défenseur des droits se fâche

Dans une décision du 14 mars 2017, qui vient d’être rendue publique (n° 2017-090), le Défenseur des droits conteste à nouveau la position du ministère des finances quant au délai de prescription des indus de rémunération des agents publics.

par Marie-Christine de Montecler
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Quel impact de la nouvelle carte intercommunale sur les dotations ?

Le comité des finances locales, réuni le 28 mars 2017, attend toujours la mesure concrète de l’impact de la nouvelle carte intercommunale sur la répartition des dotations et la péréquation.

par Jean-Marc Pastor
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Éligibilité à la fraction « bourg-centres » de la dotation de solidarité rurale

Le Conseil d’État estime que le préfet n’est pas tenu de prendre en considération les listes des unités urbaines publiées par l’INSEE pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la dotation de solidarité rurale.

par Jean-Marc Pastor
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Responsabilité des comptables : le juge des comptes doit prendre en compte les faits postérieurs au manquement

Le Conseil d’État a cassé un arrêt de la Cour des comptes qui avait interprété de manière restrictive sa jurisprudence sur la notion de préjudice financier causé par le manquement d’un comptable.

par Marie-Christine de Montecler
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Étendue de la compétence des comptables publics secondaires

Tout comptable public, qu’il soit principal ou secondaire, est responsable des opérations qu’il accomplit ainsi que de celles accomplies, sous son autorité, par d’autres comptables publics ou régisseurs.

par Diane Poupeau
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