Finance et Fiscalité

Le Conseil d’État estime que le préfet n’est pas tenu de prendre en considération les listes des unités urbaines publiées par l’INSEE pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la dotation de solidarité rurale.

Le Conseil d’État a cassé un arrêt de la Cour des comptes qui avait interprété de manière restrictive sa jurisprudence sur la notion de préjudice financier causé par le manquement d’un comptable.

Tout comptable public, qu’il soit principal ou secondaire, est responsable des opérations qu’il accomplit ainsi que de celles accomplies, sous son autorité, par d’autres comptables publics ou régisseurs.

La Cour des comptes a rendu public, le 22 février 2017, un rapport sur le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés.

La Cour des comptes dresse un bilan critique de la gestion des finances publiques en 2016 et se montre sceptique quant aux objectifs affichés par le gouvernement pour les années à venir.

S’il a validé l’essentiel de la loi de finances pour 2017, le Conseil constitutionnel n’a pas manqué de censurer plusieurs cavaliers budgétaires. Ces dispositions, déclarées contraires à la Constitution parce qu’elles n’ont pas leur place dans une loi de finances, touchent essentiellement les collectivités territoriales et la fonction publique.

Sauf stipulation contraire, lorsqu’un mandat a été donné à un conseil ou tout autre mandataire, par un contribuable, pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure et y répondre, celui-ci emporte élection de domicile auprès de ce mandataire, de sorte que, lorsqu’un tel mandat a été porté à la connaissance du service en charge de la procédure de redressement, celui-ci est, en principe, tenu d’adresser au mandataire l’ensemble des actes de la procédure.

Rejetée dès sa première lecture au Sénat, la loi de finances pour 2017 a été adoptée par la seule Assemblée nationale en lecture définitive le 20 décembre 2016. D’ultimes mesures ont été prises pour redonner du souffle à des collectivités asphyxiées.