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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

On peut concéder à un fonctionnaire un logement dont il est propriétaire

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Le seul fait que le logement concédé à un fonctionnaire appartienne à une SCI dont celui-ci est l’associé ne démontre pas que les mandats de paiement du loyer sont fictifs.

par Marie-Christine de Montecler
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Réforme de la fiscalité locale : Édouard Philippe a tranché

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Lors de l’instance de dialogue de la conférence nationale des territoires, qui s’est tenue le 4 juillet 2018, le Premier ministre a confirmé que la réforme de la fiscalité locale serait introduite dans un projet de loi de finances rectificatives au premier semestre 2019. 

par Jean-Marc Pastor
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Un nouveau scénario pour compenser la suppression de la taxe d’habitation

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Le comité des finances locales saura-t-il convaincre le gouvernement sur un nouveau scénario de réforme des impôts locaux ? C’est tout l’enjeu de la nouvelle délibération, qu’il a adopté à l’unanimité le 3 juillet 2018.

par Jean-Marc Pastor
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La Cour des comptes pointe les incertitudes autour de la contractualisation sur les dépenses locales

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Le déficit des administrations publiques ramené à 2,6 points de PIB en 2017 masque une amélioration en trompe-l’œil, selon la Cour des comptes. 

par Jean-Marc Pastor
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La Cour des comptes pointe le dérapage des dépenses de l’État

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La légère réduction du déficit public pour 2017 aurait dû rassurer la Cour des comptes. C’est pourtant l’inverse et elle le fait savoir dans le rapport sur le budget de l’État qu’elle a rendu public le 23 mai 2018.

par Jean-Marc Pastor
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Pour une refonte de la fiscalité locale avant les municipales

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Le Rapport sur la refonte de la fiscalité́ locale, remis au Premier ministre le 9 mai, encourage à régler le débat autour de la suppression de la taxe d’habitation – et surtout de sa compensation – avant les élections de 2020.

par Jean-Marc Pastor
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Les emprunts toxiques devant la Cour de cassation

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Saisie pour la première fois d’un litige entre une collectivité territoriale et une banque sur un emprunt toxique, la chambre commerciale juge que « le caractère averti d’un emprunteur ne se présume pas et doit résulter d’une analyse concrète, au jour de la conclusion du prêt litigieux ».

par Emmanuelle Maupin
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L’État impose sa méthode de contractualisation sur la dépense locale

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Une instruction, largement diffusée aux associations d’élus mais qui n’est toujours pas publiée, présente le mécanisme de contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales prévu par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. 

par Jean-Marc Pastor
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Contractualiser sur les finances locales n’est pas contraire à la Constitution

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Que reste-t-il de la libre administration des collectivités territoriales ? Telle est la question que pose la décision du Conseil constitutionnel validant l’intégralité de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022.

par Jean-Marc Pastor
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Les incidences de la loi de finances pour 2018 sur les collectivités territoriales

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En attendant la publication de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022, la loi de finances pour 2018 prévoit de multiples dispositions pour les collectivités locales avec, en fond, la mise en garde du Conseil constitutionnel sur la taxe d’habitation. 

par Jean-Marc Pastor
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