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Article
L’État impose sa méthode de contractualisation sur la dépense locale
L’État impose sa méthode de contractualisation sur la dépense locale
Une instruction, largement diffusée aux associations d’élus mais qui n’est toujours pas publiée, présente le mécanisme de contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales prévu par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.
par Jean-Marc Pastorle 23 mars 2018
Sur le papier, le dispositif de contractualisation n’est pas contraire à la constitution (Cons. const. 19 janv. 2018, n° 2017-760 DC, AJDA 2018. 132 
; AJCT 2018. 32, Pratique M. Houser ) mais il impose aux collectivités de s’engager sur un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que sur un objectif de réduction du besoin de financement. Les 322 collectivités relevant du champ de la contractualisation sont listées dans l’instruction. D’autres peuvent demander à s’engager volontairement, la réponse est laissée à l’appréciation du préfet.
Suivi des résultats
L’objectif d’évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement constituera la référence sur la durée du contrat. Il est basé sur le taux national de 1,2...
