Finance et Fiscalité

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme la validation législative des prélèvements sur les dotations des communes et EPCI opérés entre 2012 et 2014 dans le cadre de la compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales.

Transfert des compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) à la Cour des comptes et aux chambres régionales (CRC) ; responsabilité des ministres et des élus locaux devant ces juridictions ; attribution d’un pouvoir d’injonction aux juridictions financières… C’est un vaste et ambitieux projet de réforme, qu’il veut inscrire dans le mouvement de « moralisation » en cours, que le Syndicat des juridictions financières unifié (SJFU) a dévoilé le 7 juillet 2017.

Un rapport de la commission des finances du Sénat sur les modalités de répartition entre collectivités territoriales de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) propose de reporter d’un an la réforme initiée par l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016.

La Cour des comptes épingle souvent le gouvernement mais elle remet rarement en cause ses méthodes. C’est pourtant ce qu’elle a fait dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, rendu public le 29 juin 2017.

Les opérations d’assiette, de recouvrement et de remboursement d’indu du versement transport (VT) relèvent de la seule compétence des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), les autorités organisatrices de transport (AOT) y étant étrangères. C’est ce qui ressort des deux arrêts de la Cour de cassation du 15 juin.

Après la partie législative, c’est la partie réglementaire du code des juridictions financières qui voit son architecture remaniée par le décret n° 2017-671 du 28 avril 2017. Ses 185 articles permettent l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 (AJDA 2016. 1956 ).

Dans une décision du 14 mars 2017, qui vient d’être rendue publique (n° 2017-090), le Défenseur des droits conteste à nouveau la position du ministère des finances quant au délai de prescription des indus de rémunération des agents publics.

Le comité des finances locales, réuni le 28 mars 2017, attend toujours la mesure concrète de l’impact de la nouvelle carte intercommunale sur la répartition des dotations et la péréquation.