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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Procédure de demande de rectification des observations d’une chambre régionale des comptes

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Les dispositions de l’article R. 241-31 du code des juridictions financières (auj. CJF, art. R. 243-21) suffisent à assurer le caractère contradictoire de la procédure d’examen par une chambre régionale des comptes d’une demande de rectification de ses observations sur la gestion d’une collectivité territoriale.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Portée de l’annulation d’un titre exécutoire

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L’annulation d’un titre exécutoire pour des raisons de forme n’entraîne pas la décharge des sommes à payer, juge le Conseil d’État dans un nouvel épisode de l’affaire CELF.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Emprunts toxiques : la délégation irrégulière du maire entraîne la nullité du contrat

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La méconnaissance des dispositions relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par une nullité absolue, vient de juger la chambre commerciale de la Cour de cassation.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

« Taxe GAFA » : la France veut donner l’exemple

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Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 6 mars dernier en procédure accélérée. Le gouvernement espère un vote avant l’été.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

La Cour des comptes, entre résignation et optimisme

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La haute juridiction financière juge préoccupant l’état des finances publiques à l’entame de l’année 2019. La situation n’a pourtant rien d’inéluctable, estime-t-elle.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Le comptable public n’a pas à vérifier la compétence de l’auteur d’un acte administratif

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Dans le cadre de son contrôle, le comptable public ne doit pas, en principe, vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre de pièces justificatives d’une dépense.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Budget 2019 : en attendant une loi spécifique pour les collectivités locales

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Les lois de finances connaissent chaque année un parcours tumultueux mais celle de 2019 n’aura pas été marquée par le seul échec de la commission mixte paritaire. Le mouvement « Gilets jaunes » a fait fléchir le gouvernement sur la fiscalité écologique.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Effets du titre émis en répétition d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie

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Le Conseil d’État précise l’articulation des délais de prescription – biennale et quadriennale – à la suite de l’émission par un département d’un titre exécutoire en vue de la récupération d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

PLF 2019 : pas de surprise pour les collectivités territoriales

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Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sont stables dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 mais le bloc communal attend toujours de savoir comment la suppression de la taxe d’habitation sera, à terme, compensée. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

La maîtrise des dépenses publiques comme règle d’or du PLF 2019

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Bruno Le Maire l’assure, le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 marque la constance et la stabilité des orientations fiscales. Le redressement des comptes publics passera donc par de nouvelles coupes budgétaires.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui