Finance et Fiscalité

Les lois de finances connaissent chaque année un parcours tumultueux mais celle de 2019 n’aura pas été marquée par le seul échec de la commission mixte paritaire. Le mouvement « Gilets jaunes » a fait fléchir le gouvernement sur la fiscalité écologique.

Le Conseil d’État précise l’articulation des délais de prescription – biennale et quadriennale – à la suite de l’émission par un département d’un titre exécutoire en vue de la récupération d’un indu d’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sont stables dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 mais le bloc communal attend toujours de savoir comment la suppression de la taxe d’habitation sera, à terme, compensée. 

Bruno Le Maire l’assure, le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 marque la constance et la stabilité des orientations fiscales. Le redressement des comptes publics passera donc par de nouvelles coupes budgétaires.

Le seul fait que le logement concédé à un fonctionnaire appartienne à une SCI dont celui-ci est l’associé ne démontre pas que les mandats de paiement du loyer sont fictifs.

Lors de l’instance de dialogue de la conférence nationale des territoires, qui s’est tenue le 4 juillet 2018, le Premier ministre a confirmé que la réforme de la fiscalité locale serait introduite dans un projet de loi de finances rectificatives au premier semestre 2019. 

Le comité des finances locales saura-t-il convaincre le gouvernement sur un nouveau scénario de réforme des impôts locaux ? C’est tout l’enjeu de la nouvelle délibération, qu’il a adopté à l’unanimité le 3 juillet 2018.

Le déficit des administrations publiques ramené à 2,6 points de PIB en 2017 masque une amélioration en trompe-l’œil, selon la Cour des comptes. 

La légère réduction du déficit public pour 2017 aurait dû rassurer la Cour des comptes. C’est pourtant l’inverse et elle le fait savoir dans le rapport sur le budget de l’État qu’elle a rendu public le 23 mai 2018.

Le Rapport sur la refonte de la fiscalité́ locale, remis au Premier ministre le 9 mai, encourage à régler le débat autour de la suppression de la taxe d’habitation – et surtout de sa compensation – avant les élections de 2020.