La maîtrise des dépenses publiques comme règle d’or du PLF 2019

Présenté en conseil des ministres le 24 septembre, le PLF 2019 mise sur un déficit public de 1,9 % et une croissance de 1,7 %, au même niveau qu’en 2018. La dette publique record, toute proche de la barrière 100 % du PIB (98,6 %), serait en partie due à la reprise de la dette de SNCF réseau par l’État. Ce scénario est jugé plausible par le Haut Conseil des finances publiques (avis du 19 septembre, n° HCFP-2018-3) bien qu’il déplore encore la faiblesse de l’effort structurel sur la dépense publique. L’État va une nouvelle fois accélérer la décrue de ses effectifs en procédant à une suppression nette de 8 412 emplois (dont 1 947 au ministère de l’action et des comptes publics et 1 800 à l’éducation nationale) tandis que les recrutements concerneront les ministères régaliens : l’intérieur (+ 2 153 emplois dans la police, la gendarmerie et la sécurité civile), la justice (+ 1 300) et l’armée (+ 466). Les juridictions administratives verront leur budget augmenter de 6,1 %, pour permettre notamment l’ouverture de 122 postes pour créer cinq chambres de jugement supplémentaires à la Cour nationale du droit d’asile.

Les priorités

Les économies, l’État compte également en faire grâce aux transformations inscrites dans le plan « Action publique 2022 » qui a identifié plusieurs pistes : logement, emploi, représentation de la France à l’étranger, audiovisuel public, éducation nationale, fonction publique. Le gouvernement veut agir sur la transition écologique : investissement dans les transports décarbonés ; suppression des tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; les charges des collectivités locales qui recourent à des prestataires pour développer la prévention et la valorisation des déchets seront réduites par une baisse de 10 % à 5,5 % du taux de TVA applicable à ces prestations.

Au rang des solidarités, le gouvernement consacrera 175 millions d’euros au plan pauvreté (v. AJDA 2018. 1753 ) ; le revenu de solidarité active sera revalorisé sur la base de l’inflation et l’État le prendra en charge pour la Guyane et Mayotte.

En matière d’immigration, dans le prolongement de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, la budgétisation de l’allocation pour demandeurs d’asile à hauteur de 336 millions d’euros est construite à partir d’une hypothèse de maîtrise des délais. Le gouvernement va également renforcer les effectifs de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (+ 80 postes).

Niches et taxes fiscales supprimées

Le prélèvement à la source n’est pas le seul volet du plan de simplification de la fiscalité de ce projet de loi de finances 2019. Il comprend la suppression de plusieurs niches fiscales : l’avantage dont bénéficient les employeurs pour la remise à leurs salariés de matériels informatiques et de logiciels ; la provision pour aides à l’installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêt ou de souscription au capital de l’entreprise créée, l’exonération des plus-values de cession de titres de sociétés financières d’innovation (SFI) et parts de sociétés de recherche agréées et l’amortissement exceptionnel en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de SFI ; la déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d’intérêt collectif ; les dispositifs relatifs à l’acquisition et à la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer.

En parallèle, dix-sept taxes sont supprimées en raison de leur faible rendement. Parmi celles-ci, on relèvera la taxe sur l’ajout de sucre à la vendange, la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres ou encore la taxe sur l’édition des ouvrages de librairie. Enfin, trois taxes portant sur les recettes tirées des messages publicitaires diffusés à la télévision et à la radio, frappant les mêmes redevables, sont remplacées par une imposition annuelle unique.