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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Le Sénat veut rendre plus visibles les orientations en matière de dépenses publiques

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Les sénateurs ont adopté le 27 septembre, en première lecture, la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques.

par Jean-Marc Pastor
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Qui peut être nommé auditeur au Conseil d’État ou à la Cour des comptes ?

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Le premier décret d’application de l’ordonnance Haute fonction publique a été publié au Journal officiel du 23 septembre. 

par Marie-Christine de Montecler

Sur la boutique Dalloz

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Le « quoi qu’il en coûte », c’est fini !

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Le projet de loi de finances pour 2022 sonne la fin du soutien de l’État à l’ensemble du secteur économique en raison de la crise sanitaire. En cette fin de quinquennat, il est recentré sur les ministères régaliens.

par Jean-Marc Pastor
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La Cour des comptes prône une action résolue de maîtrise de la dépense publique

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La Cour des comptes a analysé l’évolution des dépenses publiques, impactées par la crise du covid-19.

par Jean-Marc Pastor
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Réforme de la programmation des finances publiques

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Deux textes ont pour objectif de renforcer l’efficacité de la préparation et de l’exécution de la loi de finances.

par Jean-Marc Pastor
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Prescription d’un indu de rémunération

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La prescription biennale de la récupération d’un indu sur la rémunération d’un agent public est interrompue par toute action en justice, quel qu’en soit l’auteur.

par Marie-Christine de Montecler
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Il faut étendre la lutte contre les algues vertes

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La Cour des comptes a procédé à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne, sur la période 2010-2019. 

par Jean-Marc Pastor
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Non-assujettissement des services publics locaux à la TVA

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Les cantines scolaires, en tant que service éducatif, et les piscines, services à caractère sportif, sont exonérées de TVA, peu important que cette exonération soit défavorable aux communes qui les gèrent.

par Marie-Christine de Montecler
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La contribution exceptionnelle sur la fortune confrontée à la Convention européenne

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Dans cet arrêt de rejet d’une grande richesse, la Cour de cassation affirme, entre autres, que l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi fiscale.

par Xavier Delpech
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Quel avenir pour les dispositifs zonés de soutien au développement économique ?

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Les zones franches urbaines et les zones de revitalisation rurale n’ont pas fait la preuve de leur efficacité. Pour autant, leur suppression paraît difficile, constate un rapport.

par Marie-Christine de Montecler
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