Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Relevé d’office de la Cour de cassation : illustration en matière fiscale

Gratuit: 
Payant

Les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée relèvent, en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, de la compétence du juge administratif. Excède ses pouvoirs la cour d’appel qui statue sur de telles contestations.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Taxe sur la valeur ajoutée (Régime)
Société en participation

Variations sur la déclaration des créances fiscales : de l’inédit et du classique

Gratuit: 
Payant

Le quatrième alinéa de l’article L. 622-24 du code de commerce prévoit notamment que lorsqu’une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été engagée, l’établissement définitif des créances déclarées à titre provisionnel doit être effectué avant le dépôt au greffe du compte-rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire. Or, il résulte du deuxième alinéa de l’article R. 626-39 du même code que le mandataire avise le comptable public compétent, par lettre recommandée, du dépôt de son compte-rendu de mission quinze jours au moins avant sa date. Pour la Cour de cassation, cette dernière disposition rend inopposable le délai de forclusion de l’article L. 622-24 lorsque le mandataire judiciaire n’a pas accompli cette diligence. En outre, la Haute juridiction rappelle que la notion de procédure administrative d’établissement de l’impôt, permettant au créancier de bénéficier du délai susvisé, ne suppose pas qu’une réclamation contentieuse ait été formée par le contribuable.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Déclaration des créances

Pour une revalorisation du doctorat en droit

C’est un constat qui ne manque pas d’interpeler lorsqu’on s’y confronte : toutes disciplines confondues, le nombre d’inscrits en première année de thèse ne cesse de diminuer, alors que, dans le même temps, celui des étudiants en Master 2 augmente. 

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

C’est un constat qui ne manque pas d’interpeler lorsqu’on s’y confronte : toutes disciplines confondues, le nombre d’inscrits en première année de thèse ne cesse de diminuer, alors que, dans le même temps, celui des étudiants en Master 2 augmente. 

Contrat collectif d’assurance dépendance à adhésion facultative : application de la taxe sur les conventions d’assurances

Gratuit: 
Payant

La garantie qui prévoit le doublement de l’allocation « frais d’obsèques » en cas de décès accidentel constitue une opération d’assurance complémentaire couvrant un risque distinct du risque de décès, de sorte que la fraction des primes correspondant à cette garantie est exclue de l’exonération de taxe sur les conventions d’assurances dont bénéficient les contrats d’assurance sur la vie.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance décès

Des perspectives financières favorables pour le bloc local

Gratuit: 
Payant

La Cour des comptes a publié, le 23 novembre, son second fascicule sur les finances publiques locales en 2021. Tournée vers les perspectives, la Cour complète utilement son premier fascicule paru en juin qui analysait la situation des collectivités territoriales. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’action en reconnaissance de droits devant le juge administratif

Gratuit: 
Payant

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État encadre le régime, devant le juge administratif, de l’action en reconnaissance de droits, introduite par la loi Justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Action en reconnaissance de droits (Contentieux administratif)

Perquisition fiscale : appréciation souple du lien entre les pièces saisies et les présomptions de fraude

Gratuit: 
Payant

L’absence de lien entre les pièces saisies par l’administration fiscale et les présomptions de fraude, objet de l’autorisation de visite et de saisies accordée par le juge de la liberté et de la détention, qui doit être appréciée à la date de la saisie, ne peut se déduire du seul défaut d’utilisation ou d’exploitation ultérieure de ces pièces par l’administration contre le contribuable visé par ladite autorisation.

par Xavier Delpech

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Le bond des dépenses sociales des départements

Gratuit: 
Payant

L’Observation national de l’action sociale publie sa lettre annuelle consacrée aux dépenses sociales et médico-sociales des départements. Malgré le soutien financier de l’État, la crise sanitaire a fait exploser ces dépenses. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Département

Majoration des indemnités de fonction : la revanche des oubliés

Gratuit: 
Payant

En permettant aux conseils municipaux attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale de voter une majoration des indemnités de fonction versées à leurs élus, le législateur a peut être oublié que le dispositif excluait les élus ultra-marins.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Le Conseil constitutionnel se prononcera sur la réforme de la haute fonction publique

Gratuit: 
Gratuit

Deux points de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État sont renvoyés au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État, dont celui de l’organisation des commissions d’intégration en son sein et à la Cour des comptes.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Conseil d'État
Cour des comptes