Finance et Fiscalité

La Cour des comptes publie les deux derniers volets de son rapport annuel sur les finances publiques locales en 2020.

Le Sénat a adopté, le 22 octobre, une proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux. 

Le Conseil constitutionnel censure la reconduction à l’identique du prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité, telle que prévues par les dispositions du II de l’article 250 de la loi de finances pour 2019.

Un litige opposant la société Le Nickel à la Nouvelle-Calédonie est l’occasion pour le Conseil d’État de rappeler la différence entre redevance domaniale, redevance pour service rendu et taxe.

Pour faire face au choc économique engendré par la crise sanitaire, le projet de loi de finances pour 2021 permettra le déploiement du plan France relance, annoncé le 3 septembre.

Le comptable public a qualité pour effectuer tous les actes interruptifs du cours de la prescription quadriennale, vient de préciser le Conseil d’État.

Le référé-provision prend une dimension nouvelle : la provision accordée par le juge des référés constitue un titre exécutoire mais un titre émis aux mêmes fins par l’ordonnateur de la collectivité n’a, lui, aucune portée juridique.

Comme cela avait déjà été le cas pour les deux premiers, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 a fait l’objet d’un consensus entre les deux chambres du Parlement. 

Le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales montre un contexte financier favorable en 2019, qui a permis aux collectivités locales d’aborder la crise sanitaire dans une meilleure situation que l’État. L’épidémie de covid-19 les affectera diversement, les plus exposées étant les régions et les départements.

Selon la Cour des comptes, la soutenabilité de la dette publique va devenir l’enjeu majeur des finances publiques de l’après covid-19 et des dix prochaines années. Une nouvelle loi de programmation des finances publiques est désormais nécessaire.