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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Utilisation de pièces par l’administration fiscale : validation par le juge de l’impôt de la condition de régularité

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Le juge de l’impôt valide l’utilisation par l’administration fiscale de pièces, obtenues à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire internationale, dans des conditions qui n’ont pas ultérieurement été déclarées irrégulières par un juge et qui lui avaient été communiquées régulièrement par le procureur de la République.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur le régime douanier des marchandises en retour

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Le fait qu’une société ait, par le passé, bénéficié du régime de perfectionnement passif ne la rendait pas inéligible au régime dit des marchandises en retour pour des opérations similaires.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Holdings actives ou passives : quand l’application pragmatique de la loi fiscale conduit à l’aberration pratique

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La Cour de cassation vient de rendre, en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, un arrêt particulièrement surprenant qui jette sur la notion et le fonctionnement des holdings animatrices un éclairage aussi pragmatique que pervers.

par Emmanuel Cruvelier
En carrousel matière: 
Oui

Contestation d’une créance fiscale par un contribuable en redressement judiciaire

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Les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. Doivent donc être admises les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l’administration, conformément aux dispositions de ce livre.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur l’assiette de l’octroi de mer

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L’octroi de mer est assis sur le prix de vente de biens meubles fabriqués par la société qui en est redevable. La cour d’appel, qui a retenu que les sociétés distributrices de tabac ne pouvaient vendre les biens acquis auprès d’une société fabricant du tabac sur l’Île de la Réunion qu’après l’acquittement de ces redevances et qu’elles ne devenaient propriétaires de ces biens qu’à la suite de ce paiement, a ajouté à la loi une exigence qui a élargi l’assiette légale de l’octroi de mer.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Un revers pour le pacte de Cahors

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Le tribunal administratif de Bordeaux a donné gain de cause au département de la Gironde dans son différend avec l’État sur l’encadrement des dépenses de la collectivité au titre du « pacte de Cahors »

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Une crise sanitaire aux conséquences inégales sur les finances locales

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La Cour des comptes publie les deux derniers volets de son rapport annuel sur les finances publiques locales en 2020.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Renforcer les territoires dans l’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux

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Le Sénat a adopté, le 22 octobre, une proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la dotation d’équipement des territoires ruraux. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Inconstitutionnalité partielle de la réforme de la dotation d’intercommunalité

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Le Conseil constitutionnel censure la reconduction à l’identique du prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité, telle que prévues par les dispositions du II de l’article 250 de la loi de finances pour 2019.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Taxe ou redevance, quelle différence ?

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Un litige opposant la société Le Nickel à la Nouvelle-Calédonie est l’occasion pour le Conseil d’État de rappeler la différence entre redevance domaniale, redevance pour service rendu et taxe.

par Emmnanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non