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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

La Cour des comptes appelle à une révolution des finances locales

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Le financement des collectivités territoriales est complexe et illisible selon la Cour des comptes. Son rapport appelle à une remise à plat totale, prévoyant davantage de partage des impôts nationaux.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 7 : Yannick Bouchilloux

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Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce septième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Yannick Bouchilloux, Directeur Fiscal et Douane Groupe chez EDF.

par Dargent

Sur la boutique Dalloz

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La crise énergétique plombe le budget 2023

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Face à la crise énergétique, le projet de loi de finances pour 2023 veut faire retomber la pression inflationniste, quitte à devoir porter des contradictions diverses.

par Jean-Marc Pastor
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La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 5 : Alexia Scott

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Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce cinquième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés reçoit Alexia Scott, directrice fiscale du groupe L’Oréal.

par Dargent
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Loi de finances rectificative pour 2022 : précisions sur les aspects fiscaux de la transmission d’entreprise

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La loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 introduit un dispositif antiabus concernant l’amortissement des fonds commerciaux. Elle apporte également, toujours à des fins d’antiabus, une correction technique à l’article 787 B du code général des impôts relatif au « pacte Dutreil », qui précise l’intention du législateur à la suite d’un arrêt récent de la Cour de cassation.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Amortissement
Fonds de commerce (Transmission)

Responsabilité fiscale du dirigeant social : délai pour agir du comptable public

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Sous réserve d’être introduite dans un délai satisfaisant, l’action en responsabilité solidaire du dirigeant d’une société, ouverte au comptable public, peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement de la dette fiscale de la société ne sont pas atteintes par la prescription.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Responsabilité fiscale des dirigeants sociaux

Visite domiciliaire de l’administration fiscale : précisions sur le rôle de l’officier de police judiciaire

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Le premier président de cour d’appel, qui constate que l’officier de police judiciaire chargé d’assister aux opérations de visite et de saisies, qui s’est absenté du local où elles se déroulaient, est demeuré à proximité de ce local et est à tout moment joignable, qu’aucun incident n’a été soulevé à ce propos et que le procès-verbal a été signé sans que des observations soient formulées, en déduit à bon droit qu’il n’y pas lieu d’annuler les opérations de visite et de saisies dès lors que n’est invoquée aucune atteinte aux intérêts que l’officier de police judiciaire a pour mission de protéger, rendue possible par ses absences.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Les finances des collectivités locales en nette amélioration

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La Cour des comptes a rendu public le 11 juillet le premier fascicule sur les finances publiques locales, qui rend compte de la situation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2021.

par Jean-Marc Pastor
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Nouveau statut de l’entrepreneur individuel : au tour de la fiscalité

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Un décret du 27 juin 2022 précise les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels soumis au nouveau statut institué par la loi du 14 février 2022 peuvent formuler l’option pour l’impôt sur les sociétés, qui leur est ouverte par la loi de finances pour 2022. Il prévoit en outre les modalités de renonciation à cette option.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Entreprise individuelle à responsabilité limitée

Fraude fiscale : une amende d’intérêt public record prononcée contre le groupe McDonald’s pour une CJIP controversée

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Le 16 juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris a validé la CJIP signée entre le procureur de la République financier et plusieurs sociétés françaises du groupe McDonald’s dont la somme des droits et pénalités dus au titre du règlement d’ensemble et de l’amende d’intérêt public s’élève à plus d’un milliard d’euros, soit une somme totale record en matière de fraude fiscale.

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Pénal