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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Les enseignements de la chambre criminelle sur l’intention en matière de fraude fiscale

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Un professionnel de l’immobilier ne peut valablement invoquer sa méconnaissance des règles fiscales et les mauvais conseils de son notaire et de son expert-comptable pour écarter la caractérisation de l’intention en matière de fraude fiscale.

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats
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Nouvelles précisions sur la notion de holding animatrice

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Le bénéfice de l’exonération partielle de droits d’enregistrement prévu par l’article 787 B du code général des impôts (CGI) n’est pas subordonné à la conservation, par une holding, de sa fonction d’animation de groupe jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des parts par ses associés.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Groupe de sociétés

Photographies d’art et taux réduit de TVA

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La cour administrative d’appel de Douai vient de rendre un arrêt intéressant à propos de la possibilité pour un photographe de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. Elle est une parfaite démonstration des confusions récurrentes entre la notion d’œuvre d’art définie en droit d’auteur et la notion d’œuvre d’art définie en droit fiscal.

par Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2
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Droit d'auteur

« Taxe ARPE » : précisions réglementaires

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La loi de finances pour 2022 a instauré une taxe sur les exploitants de plateformes de transport afin de financer la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). Un décret et un arrêté du 3 juin 2022 précisent respectivement : 1° les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe ; 2° ses dates de déclaration et de liquidation.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Plateforme en ligne

[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 4 avec Thierry Montecatine

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Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion !

par Dargent
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[PODCAST] La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 3 avec Jean-Michel Ferragatti

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Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion !

par Dargent
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Conditions d’exonération fiscale des immeubles des personnes publiques

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Un immeuble appartenant à une personne publique et affecté à un service public n’est pas exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’il est mis à disposition d’un tiers et que ce dernier reverse au propriétaire une fraction des recettes ou des résultats de l’activité qu’il exerce dans cet immeuble.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif
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Testament dressé à l’étranger : certificat successoral et droit d’enregistrement

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La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la compatibilité des dispositions du règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions avec l’exigence d’enregistrement des testaments dressés à l’étranger.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Succession (Saisine - Envoi en possession)

Constitutionnalité du cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal

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Le Conseil constitutionnel a déclaré le 8 avril dernier que les deux premiers alinéas de l’article 1732 du code général des impôts, lesquels prévoient une majoration des droits en matière d’opposition à un contrôle fiscal, sont conformes à la Constitution.

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats
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Visites et saisies en matière fiscale : conformité à la Constitution des données stockées sur des serveurs informatiques distants

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Par une décision rendue le 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions de l’article L. 16 B du LPF, dans sa rédaction issue de la LFR pour 2016, qui permettent à l’administration fiscale de saisir toutes les données accessibles ou disponibles depuis les supports informatiques présents dans les lieux visités, y compris lorsque ces données sont stockées dans des lieux distincts de ceux dont la visite a été autorisée par le juge des libertés et de la détention et appartiennent à des tiers à la procédure, sont conformes à la Constitution.

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Vie privée