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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Les retenues de garantie par le prisme de la jurisprudence financière

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La Chambre régionale des comptes de Bretagne rappelle que la retenue de garantie est un dispositif contractuel et non budgétaire. Leur libération ne constitue pas une dépense obligatoire, sauf dans le cas où elles ont été indument prélevées par le maître d’ouvrage. 

par Jules Fournel Touboul, Responsable administratif et financier du Service commun de la documentation, Université Paris Nanterre
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[PODCAST] La fiscalité, c’est Rock ! - Épisode 25 : Emmeline Bocherel

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Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingt-cinquième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Emmeline Bocherel, avocate fiscaliste et fondatrice de TAX SUITS YOU et Fredag.

par Dargent

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[PODCAST] La fiscalité, c’est Rock ! - Épisode 24 : Anthony Roustan

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Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce nouvel épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Anthony Roustan, associé au sein du cabinet Bruzzo Dubucq.

par Dargent

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[PODCAST] La fiscalité, c’est Rock ! - Épisode 23 : Joëlle et Ivan Bui

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Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingt-troisième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Joëlle Bui, Group Tax Director chez Publicis et Ivan Bui, Group Head of Tax chez Flowbird Group.

par Dargent

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Précision sur les modalités de liquidation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicables à un mandataire d’assureurs établis en Union européenne

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Suivant les règles de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la chambre commerciale précise que les sociétés d’assurance établies dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient des modalités de paiement de la TSCA prévues à l’article 385 de l’annexe III du code général des impôts dans les mêmes conditions que les assureurs français.

par Marie-Julie Loyer-Lemercier, Maître de conférences, Le Mans Université

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Le Conseil d’État et la compensation légale de l’ancien article 1290 du code civil

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Dans un arrêt rendu le 11 juin 2024, le Conseil d’État précise que la compensation légale issue de l’ancien article 1290 du code civil doit être invoquée par le débiteur. L’administration fiscale ne saurait donc, d’elle-même, procéder à une telle compensation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Compensation
Taxe sur la valeur ajoutée (Régime)

Créance douanière : compétence du juge de l’exécution pour constater sa prescription

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Le juge de l’exécution, qui connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, ce qui n’est pas le cas en matière d’affaires de douane, est fondé à se prononcer sur la prescription de la créance douanière litigieuse, quand bien même elle n’aurait pas été soulevée au cours de la phase pré-contentieuse.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

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Juge de l'exécution (Organisation - Compétence)

Régime « Dutreil-ISF » : l’activité éligible peut être simplement prépondérante

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Le régime d’exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune « Dutreil-ISF » peut s’appliquer aux parts ou actions de sociétés qui, ayant pour partie une activité civile autre qu’agricole ou libérale, exercent principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s’appréciant en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

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Part sociale

Rejet de la compensation en matière douanière

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Aucune disposition législative ou réglementaire n’autorise les entrepositaires agréés à procéder, dans leur comptabilité matières et leur déclaration d’imposition, à une compensation entre produits manquants et produits excédents de références différentes, même si ces produits appartiennent à une même catégorie fiscale ou relèvent du même taux d’imposition.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

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Procédure douanière : pas de responsabilité de l’État en cas de dispense de caution

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Le commissionnaire en douane agissant en exécution d’un mandat de représentation indirecte donné par la personne désignée comme destinataire réel des biens dans la déclaration d’importation bénéficie, en tant que débiteur de la TVA à l’importation, solidairement avec le redevable de cette taxe, de la dispense légale de caution prévue à l’article 114, 1 bis, du code des douanes.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

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Responsabilité administrative pour faute