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Le quotidien du droit en ligne

Finance et Fiscalité

Le droit de se taire n’est pas invocable devant les juridictions financières

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Le maire de la commune de Richwiller avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 131-1 à L. 131-16 et L. 141-5 du code des juridictions financières. La Cour a jugé qu’elle ne revêtait pas de caractère sérieux.

par Étienne Ducluseau, Rédacteur à l'AJDA
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Contrôle juridictionnel des opérations administratives réalisées par l’administration fiscale : réaffirmation du caractère restrictif de l’office du juge pénal

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La chambre criminelle réaffirme le principe ancien d’indépendance des procédures administrative et répressive, en déterminant que l’omission d’informer le contribuable de son droit d’être assisté d’un conseil et l’absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur sont les seuls vices affectant les opérations administratives fiscales préalables à l’engagement de poursuites pénales susceptibles d’être contrôlés par le juge pénal.

par Ghislain de Foucher et Chloé Méléard, Avocats au Barreau de Paris
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TSCA : gare au « mauvais » taux ! L’administration fiscale veille…

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Les dispositions de l’article 1001, 5° bis, du code général des impôts s’appliquent lorsque la garantie joue à l’occasion de tout sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur.

par Marie-Julie Loyer-Lemercier, Maître de conférences, Le Mans Université
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La taxe à la production sur le quota de sucre est conforme au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

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La taxe à la production sur le quota de sucre, prévue aux articles 128, § 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles n’est contraire ni à l’article 43, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ni aux principes de proportionnalité et de non-discrimination.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Agriculture

Traitement fiscal des avoirs détenus sur un compte étranger non déclaré

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Selon l’article 755 du code général des impôts, les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé, à savoir 60 %. La Cour de cassation confirme que le premier de ces textes pose une présomption simple.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Compte de dépôt

Procédure douanière : question(s) de prescription

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L’effet interruptif de prescription attaché à un procès-verbal d’intervention établi par les agents des douanes agissant sur le fondement de l’article L. 34 du livre des procédures fiscales en vue de procéder aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l’impôt ne se limite pas aux seuls droits fraudés ou compromis dont l’omission a été constatée dans ce procès-verbal, mais s’étend à l’ensemble des faits au sujet desquels des justifications ou des précisions ont été demandées au contribuable par les agents des douanes dès lors que ces faits se rapportent à ces mêmes impositions.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Procès-verbal

Comment la justice travaille avec le fisc et la Sécurité sociale

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Il est fréquent que les actions en justice, pénale comme civile, puissent révéler des fraudes fiscales et sociales. Pourtant, les magistrats ne les signalent pas systématiquement aux organismes concernés. Les raisons sont multiples.

par Pierre Januel, Journaliste
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L’évolution des transactions en matière de fraudes fiscales et douanières

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Dalloz actualité publie le rapport annuel sur les remises et transactions à titre gracieux et règlements d’ensemble en matière fiscale, qui fait le point sur les rabais accordés par l’administration fiscale. Sur les seuls règlements d’ensemble, l’administration a renoncé à 850 millions d’euros de droits et pénalités.

par Pierre Januel, Journaliste
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La Cour des comptes propose une nouvelle dotation globale de fonctionnement

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« Un concours en déclin, mais toujours majeur, de l’État aux collectivités territoriales », la Cour des comptes résume ainsi la dotation globale de fonctionnement dans un rapport qu’elle lui consacre, publié le 9 octobre. 

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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De la sévérité à l’exemplarité : la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics

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2023 fut la première année de mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Dans son rapport sur les suites aux contrôles des juridictions financières, la Cour des comptes développe sa doctrine en la matière, posant les fondements d’une jurisprudence fondée sur l’exemplarité. 

par Jules Fournel Touboul, Responsable administratif et financier du Service commun de la documentation, Université Paris Nanterre
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