L’évolution des transactions en matière de fraudes fiscales et douanières

La politique de remise et de transaction du fisc et des douanes a longtemps fait l’objet d’une opacité importante. Certaines pratiques, comme les règlements d’ensemble qui permettent à l’administration de transiger sur les pénalités et également sur les droits sont même dépourvus de base légale. Depuis 2020, le gouvernement est toutefois tenu a transmettre au Parlement un rapport annuel (Dalloz actualité, 16 oct. 2020, obs. P. Januel). Dalloz actualité publie aujourd’hui le rapport pour l’année 2023, avec sa riche annexe chiffrée. Les différents types de transaction restent à un niveau élevé, toutefois impacté par la fin des mesures liées aux crises sanitaires et énergétiques.

Les règlements d’ensemble restent à un niveau important

Le rapport évoque les règlements d’ensemble, qui désignent les cas où, « en présence de sujets complexes marqués par une forte incertitude juridique », l’administration conclut un accord global permettant d’atténuer les droits par rapport à la lecture initialement retenue par l’administration dans sa proposition de rectification. Ces règlements sont réservés au cas qui présentent « un véritable aléa juridique » et s’appliquent « lorsque l’enjeu de la discussion porte avant tout sur le montant des droits et non les pénalités ». Comme le précise le rapport, « contrairement à la...