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Article
Contestation du recouvrement forcé d’une redevance d’assainissement
Contestation du recouvrement forcé d’une redevance d’assainissement
Le comptable public est seul chargé du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire. En conséquence, doit être relevée d’office l’irrecevabilité de la contestation de l’exigibilité d’une créance de redevance d’assainissement dirigée par le contribuable contre l’ordonnateur, partie dépourvue du droit d’agir en défense, alors que l’action devait être dirigée contre le comptable public en charge de son recouvrement.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 23 novembre 2023
Débiteurs de l’administration fiscale, soyez vigilant dans vos contestations. Ne vous trompez pas de destinataire. Telle est la leçon à tirer de cet arrêt de cassation. Le 10 décembre 2014, à la demande d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), l’administration fiscale a délivré à un particulier, M. E, une contrainte portant sur une redevance d’assainissement pour un montant de 642,08 €. Quelques années plus tard, soit le 21 avril 2021, faute de paiement, l’administration fiscale a fait pratiquer une saisie à tiers détenteur sur le compte bancaire de l’intéressé. Le 27 juillet 2021, M. E a assigné l’EPCI devant le tribunal judiciaire territorialement compétent aux fins d’obtenir la restitution de la somme de 642,08 €, indûment saisie selon...
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Code général des impôts 2024, annoté
05/2024 -
33e édition
